[I] [Y] devra communiquer à Mme [U] [C] : * le compte de gestion établi par la SARL La Mascotte afférent à la gestion des biens immobiliers sis [Adresse 19] à [Localité 26] et [Adresse 4] à [Localité

La mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion annuels du curateur sera confiée aux subrogés curateurs, en application de l'article 511 du code civil.

du 1er avril 2021 ; - d'annuler les délibérations du 8 avril 2021 du conseil municipal de La Lande-de-Fronsac portant vote des taxes foncières 2021 ; vote du compte de gestion 2020 ; vote du compte

B... les comptes de gestion du 12 juillet 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier 2020 au 16 décembre 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

adoption, pour le budget du service public industriel et commercial (SPIC) du port de pêche, respectivement, du compte de gestion 2019, du compte administratif 2019 et du budget primitif 2020 ; 4°)

cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes

ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES CAVES DE LA ROSERAIE A PAYER A DAME X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYEE COMME GERANTE SALARIEE D'UN MAGASIN DE VINS ET SPIRITUEUX A EMPORTER, LE SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE

conclusions, avait admis cette étendue de la cession à intervenir ; que ce même arrêt a ordonné une expertise sur une prétention distincte de Mme X..., qui demandait aux consorts Z... de lui rendre compte

l'année 2019 et celle du même jour ayant approuvé le compte de gestion de l'année 2019.

du résultat au budget communal 2021 est illégale en raison de l'illégalité des délibérations portant approbation du compte de gestion 2020 et approbation du compte administratif 2020 et des résultats

délibération FIN 2021-061 de même date par laquelle le conseil municipal d'Ambilly a approuvé le compte de gestion de la même année ; 2°) d'ordonner l'intervention de la chambre régionale des comptes

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'association tutélaire des majeurs protégés (ATIAM) de lui communiquer " une copie du compte

Le 7 octobre 2013, la greffière en chef du Tribunal d'instance précité adressait au juge des tutelles de cette juridiction un rapport de difficultés relatif au compte de gestion pour la période du 15 septembre

administratifs et les comptes de gestion 2013, 2014, 2015 du budget principal de la COBAS ; 2) les comptes administratifs et les comptes de gestion 2013, 2014, 2015 du budget annexe de l'eau potable ;

de compte de gestion du 23 août 2021, - 709,29 euros par virement selon relevé de compte de gestion du 21 septembre 2021, - 711,40 euros par virement selon relevé de compte de gestion du 21 octobre

X..., au titre du déficit du compte de gestion ; Attendu, sur le premier moyen, qu'en l'état des conclusions d'appel de la MPF se bornant à demander la confirmation du jugement, qui ne se prononçait

débouté Madame X... de sa demande en annulation de la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 29 juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'il appartient à Madame X... qui conteste la résolution ayant approuvé le compte

de gestion de l'exercice clos au 31 décembre 2011 et un budget prévisionnel pour l'exercice 2013, le compte de gestion pour opérations courantes de l'exercice 2011, le compte de gestion