AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137214dcd580146773f2a93
18 décembre 1990
18 décembre 1990
en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en retenant que les consorts Z... n'étaient pas fondés à reprocher à l'office notarial de ne pas avoir attiré leur attention sur l'augmentation du compte
Source officiellePage 6 sur 30011
civ1
60794c629ba5988459c455ed
11 juin 1991
11 juin 1991
préjudiciable alors, selon le moyen, que, d'une part, le préjudice subi par le client du banquier qui a commis une faute en se libérant des fonds entre les mains d'un tiers résulte de ce que le client voit son compte
Source officielle