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600 201 résultats pour « compte débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137214dcd580146773f2a93

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en retenant que les consorts Z... n'étaient pas fondés à reprocher à l'office notarial de ne pas avoir attiré leur attention sur l'augmentation du compte

Source officielle

Page 6 sur 30011

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CC

civ1

60794c629ba5988459c455ed

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

préjudiciable alors, selon le moyen, que, d'une part, le préjudice subi par le client du banquier qui a commis une faute en se libérant des fonds entre les mains d'un tiers résulte de ce que le client voit son compte

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5923b

Cassation

19 février 1979

19 février 1979

devoir à la Société Marseillaise de Crédit, que Bourvis n'ayant pas fait usage de la faculté de révocation stipulée au contrat, cette banque, le 2 octobre 1975, l'a fait assigner en paiement du solde du compte

Source officielle
CC

civ1

613723fdcd58014677410d10

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

d'avoir débouté la SCI de sa demande en restitution de la somme de 7 500 000 francs ; Attendu, d'abord, que les époux Y... avaient soutenu que la somme revendiquée par la SCI avait été portée au compte

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fc00b52004363346aa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02906

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

T... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02900

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'exploitation des comptes sociaux déposés, notamment, par la société Lamont a fait apparaître en 2013, après la souscription du prêt de 30 000 000 euros, des comptes débiteurs d'un montant de 32 000 000

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ecdd3

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

du compte courant ; que la banque a assigné Mme X... et la caution en paiement du solde débiteur du compte au 30 décembre 1980 ; que, reconventionnellement, M. et Mme X..., alléguant que la banque, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02899

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02903

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

H... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02905

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

R... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

U... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02901

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

E... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d94b68cdc6046d47ce47b3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de payer le solde débiteur du compte à sa date de clôture (pièce n°5).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101124

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Or, la BFCOI s'est contentée d'accuser réception du versement par le notaire de la somme de 360. 000 F aux fins d'apurer partie du compte débiteur de la société dénommée « SARL PROMO LAGON » dont il n'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02904

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

E... , soit du compte HSBC ouvert à Hong-Kong par la société PHL, soit d'un compte ouvert en Chine et non déclaré à l'administration fiscale dont est titulaire la société Laforest auprès de la banque Bank

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301006

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

: -le relevé détaillé du compte débiteur de Madame K... arrêté au 5 juin 2014 (solde débiteur 2.237,05 €), comprenant notamment les charges échues de l'exercice 2012/2013, ainsi que les provisions échues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00304

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

X... d'avoir procédé à des ouvertures et à une gestion de comptes imprudentes et à risques eu égard à l'ampleur des comptes débiteurs de clients placés dans des situations financières défaillantes ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10648

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

au gérant ; que sur les avantages octroyés à la société Racine cubique, la comptabilité de la société Trait Carré fait apparaître un compte débiteur à hauteur de 175 774,00 € ouvert au nom de la société

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CC

comm

6079d3559ba5988459c58639

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

active dans un cas et une complicité passive et une politique beaucoup plus active dans l'autre cas, selon lesquelles la banque se serait substituée à la coopérative pour obtenir le financement de compte

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