AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00511
19 mars 2014
19 mars 2014
clients : « La balance des comptes clients créditeurs à plus d'un an présente au 14 septembre 2009 3116 comptes pour un montant de 1. 811. 824, 33 euros » et au titre des conclusions « pas d'amélioration
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cr
613725cecd58014677420a84
30 juin 1999
30 juin 1999
la société ADK (jugement p. 5 1) ; que sur l'élément intentionnel, Philippe Y... faisait valoir qu'il avait été dans l'impossibilité de rendre les sommes reçues dans le cadre de son mandat, car le compte
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