ou financière, qu'ils avaient fait appel à un expert comptable et que ce dernier avait laissé commettre les délits, tout en déclarant que lesdits consorts Le Roch avaient nécessairement conscience des

s'occupait de ses déclarations fiscales mais que celui-ci avait des difficultés pour obtenir les renseignements comptables de sa part ; qu'il ajoute à l'audience qu'il a été complètement dépassé, mais

du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable

Code pénal, 460 ancien du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le GAEC du Launel coupable

En septembre 2013, la société Naturgie s'est aperçue de virements frauduleux effectués par sa comptable, Mme [U], sur divers comptes ouverts au nom de membres de sa famille à la Caisse Régionale de Crédit

X... n'avait pas signé le contrat de travail qui prévoyait que la quotité des résultats était égale à 32 % de la quotité de base et de la prime d'ancienneté "lorsque la moyenne des résultats comptables

ses motifs que les prévenus devaient être relaxés du chef de défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, a confirmé dans son dispositif la décision des premiers juges déclarant Jacques Y... coupable

312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un salarié (Vinh X..., le demandeur) coupable

Y... suivant lesquelles les acquéreurs, contrairement à ce qu'ils avaient déclaré, n'avaient pas eu connaissance des éléments comptables des trois dernières années, en relevant que ces attestations étaient

de soustraction frauduleuse à l'impôt sur le revenu des années 1987 à 1990 et d'omission volontaires d'écritures comptables ou de passation volontaire d'écritures fictives ou inexactes au Livre journal

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, faux en écritures de commerce

l'ordonnance du 19 septembre 1995, 1134 du Code civil, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Didier Y... a été déclaré coupable

pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Serge X... coupable

poursuite ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé ce jugement pour les faits de passation d'écritures inexactes ou fictives mais, l'infirmant du chef de fraude fiscale, l'a déclaré coupable

mars au 3 juin 1997, la SARL GT PARTNER'S a fait l'objet d'une procédure de vérification dans le cadre de laquelle les services fiscaux de la Nièvre ont obtenu communication de certains documents comptables

du délit de banqueroute par dissimulation des documents comptables des sociétés du groupe Bussoz ; "aux motifs qu'en dépit des multiples demandes effectuées sans succès auprès du prévenu par l'expert-comptable

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables

délits d'abus de confiance, de faux et d'usage de faux en écritures, et le comptable coupable de faux en écriture et usage de faux en écriture ; que la Chambre nationale des huissiers de justice (la CNHJ