assimilé à une dépendance ; qu'il sera relevé par ailleurs que le seul bénéfice d'une attestation d'hébergement ne suffit pas à asseoir des garanties de représentation qui sont en l'état totalement insuffisantes

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid X... coupable du délit de banqueroute, pour avoir en tant que dirigeant de fait, tenu une comptabilité

B... dans la tenue d'une comptabilité régulière avait contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif en ne permettant pas le recouvrement de certaines des créances, la cour d'appel s'est prononcée

Kuang-Ying, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 mai 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement

Y... à payer au liquidateur la somme de 800 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que la société n'a payé ni les factures de l'expert comptable, lequel n'a pas établi la comptabilité

de comptabilité, alors qu'en l'espèce cette comptabilité existe et a été sciemment refusée aux services fiscaux français ; que Patrick X... ne saurait valablement invoquer le défaut d'élément intentionnel

n’a plus fait établir de comptabilité à partir de 2018.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que, lors des opérations de vérification de comptabilité

sont révélés minorés en raison de la dissimulation de recettes imposables ; que, pour l'année 1993, les recettes dissimulées se sont élevées à la somme de 2 020 155 francs, puisque la société a comptabilisé

contradictoirement ; qu'en l'espèce, le jugement n'est pas un acte inexistant puisqu'il contient l'ensemble des conditions de forme de son existence et une motivation qui pour être succincte et insuffisante

comptables du Comité inter-entreprises et la société Miflex et entendu tant le président directeur général et Sandrine Berger, nouvelle trésorière du Comité d'entreprise, devait conclure que la comptabilité

comptabilisation ait été faite dans le but d’accorder un avantage au bénéficiaire ; - à supposer qu’il puisse être considéré comme maître de l’affaire, cette seule circonstance est insuffisante, dès

, notamment les opérations donnant lieu à des paiements en espèces, pouvaient être extraites de la comptabilité au moyen du logiciel assorti d'un mot de passe, ce qui permettait la tenue d'une comptabilité

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

est incomplète et insuffisante et qu'elle ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant se base de calcul des cotisations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le recours

déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, à une amende de 15 euros, une pénalité proportionnelle de 41 907 euros limitée au montant des droits fraudés s'élevant à 17 240 euros, pour défaut de tenue de comptabilité

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

(pièce n° 5) ; que la société Le Chalet des Jumeaux fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 mars 2001 et jusqu'au 31 mai 2001 pour