Comptabilité incomplète et/ou irrégulière La comptabilité présentée s'est révélée incomplète et/ou irrégulière, ne permettant pas de refléter une image fidèle de la situation de l'entreprise, en violation

et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Qu'au regard de ces éléments, l'incapacité de M.

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

; qu'il est donc démontré que Monsieur [I] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qu'il peut être fait application à son égard des dispositions de l'article

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid X... coupable du délit de banqueroute, pour avoir en tant que dirigeant de fait, tenu une comptabilité

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, comme l'a relevé l'expertise comptable. 9.

visée, qu ainsi la cour d appel a violé les articles 182, 187, 188, 189 et 192 de la loi susvisée ; 2 / que le juge peut prononcer la sanction de l article 192 contre le dirigeant qui a tenu une comptabilité

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Monsieur [U], [L] [W] a été

lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; qu'en l'espèce, pour prononcer

manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ne pouvait lui être imputée sur le seul fondement des affirmations de l'expert comptable de la société ; qu'en s'abstenant de

X... et de Mme X... l'infraction prévue par l'article 182, 7 de la loi du 25 janvier 1985 consistant en une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et qui aurait pu d'office, sur le fondement

, seuls sont visés le fait d'avoir "tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales

Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière En dépit des demandes adressées à Monsieur [D] [K], les documents comptables prévus à l'article L. 123-12 et suivants du Code de commerce (journaux

, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L. 653-5 6° du code de commerce) Il est reproché à Monsieur, [U], [B] de ne

manifestement irrégulière et incomplète, au regard des dispositions légales, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif social et emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

manifestement incomplète ou irrégulière, ne pas avoir remis la liste certifiée des créanciers ; qu'étaient également précisés dans cette requête les textes applicables, à savoir les articles L. 625-1

fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ; 6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de

lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que cette mesure était sans application