défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

moyen, que la cour d'appel, en prétendant que la société sollicitait la compensation et que M.

faire interdire d'utiliser le slogan et le dessin qu'il avait composés pour elle, tandis que la société Atal réclamait à son tour à M.

risque grave constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé qu'il existait un risque grave d'accident de circulation de trains en gare de Bourges, alors que l'erreur commise

de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, Mme Marguerite, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience des débats du 19 septembre 2000, la cour d'appel n'était pas régulièrement composée

de cassation pris de la violation des articles L. 213-2 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 191, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation était composée

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la feuille des questions comporte

X... devant la cour d'assises du département de la Haute-Vienne du chef de viol sur personne vulnérable ; "aux motifs que la chambre d'accusation était composée de M. Foulquie, président, de MM.

de créances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de compensation de créances invoquée au titre

Le protocole préélectoral précisait que le deuxième collège était composé de cinq femmes et vingt-deux hommes et que deux postes étaient à pourvoir. 2.

du salarié et des autres négligences graves précédemment commises par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, au

Pierre X..., demeurant Le Puy Notre-Dame, Montreuil Bellay (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

X..., engagé en qualité de VRP à compter du 1er mars 1984 par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Caroline PARANT, présidente Christine KHAZNADAR, conseillère Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère

maintenu en activité de service, la présidence devant être assumée par un président de chambre ou un conseiller n'ayant pas atteint l'âge de la retraite; qu'ainsi, la Cour était irrégulièrement composée

fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin 2001) d'avoir rejeté son recours à l'encontre du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité l'ayant déboutée de sa demande l'allocation compensatrice

président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée