des dommages-intérêts, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le juge des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement

code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement

valoir que : - la requête qui a pour seul objet d'empêcher la réalisation d'un projet immobilier et qui traduit une opposition à l'égard de toute opération de promotion immobilière traduit un comportement

ce contrat, - condamné l'AHNAC à payer à LCH, à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : * 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de son comportement abusif et déloyal, * 96

code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement

sur les congés payés de l'année 2010. 1 500 ¿ au titre de dommages-intérêts pour le comportement abusif et déloyal de l'mployeur.

code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement

qu’il ne résultait pas de l’instruction que le droit pour les requérants de première instance de former un recours pour excès de pouvoir aurait été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux X... à verser à Mme Y... des dommages-intérêts pour résistance abusive

A..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, à leur verser une indemnité de 145 595,25 euros en réparation des préjudices résultant du comportement abusif du requérant

Il demandait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 28 685 euros, des dommages et intérêts pour comportement abusif de l'employeur à hauteur de 12 000 euros, l'exécution

code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement

du présent jugement : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement

de l'instruction que le droit de la SCI MDB à former un recours contre le permis de construire modificatif en litige aurait été mis en œuvre dans des conditions qui traduiraient de leur part un comportement

Les requérants soutiennent que : - leur recours ne traduit pas un comportement abusif ou dilatoire ; - leur recours ne cause aucun préjudice à la SAS Casamène Parc Résidence ; - il n'existe pas

, AUQUEL LARTIGUE RECONNAISSAIT S'ETRE ASSOCIE, NE PERMETTAIT PAS AUX SALARIES D'EFFECTUER NORMALEMENT LEUR TRAVAIL EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION, CE QUI ETAIT ABUSIF ET AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

La plainte pénale du requérant contre les policiers a) Le plainte pénale pour coups et blessures, abus de fonction et comportement abusif 19.