Par jugement contradictoire en date du 12 janvier 2007, le Tribunal de Commerce de Marseille a retenu sa compétence territoriale.

compétent, cette mesure a été autorisée par le juge des libertés et de la détention, l'officier de police judiciaire qui a effectué cet acte d'enquête ayant bénéficié d'une extension de sa compétence

territoriale ; qu'en rejetant ce moyen par le motif que ces services avaient fait un usage régulier de leur compétence territoriale, dès lors qu'en vertu de l'article 11 du code général des impôts, M.

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 16-2° du décret du

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 7, 1ER ALINEA DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Délibération du jury proclamant

Elle soutient au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile qu’il n’est possible pour les parties de déroger dans un acte aux règles de compétence territoriale que si toutes les parties ont

CETAT08-02-03-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Compétence territoriale des tribunaux administratifs [art. 7, al. 1er du décret du 28 nov. 1953].

territoriale dérogatoire, - qu'au surplus, la clause attributive de compétence territoriale est nulle comme étant illisible et pré-imprimée, en toute hypothèse elle est également 'potestative et en

compétente est, par principe, le lieu où demeure le défendeur ; qu'en retenant la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Lyon, dès lors que la société LVL médical groupe, demanderesse

1989 et le 17 janvier 1990 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU VAL-D'OISE et le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 mai 1989 en tant qu'il détermine la compétence

territoriale des officiers de police judiciaire ; qu'en fondant la compétence territoriale de la section de recherches de la gendarmerie de Bordeaux sur les dispositions d'une circulaire commentant le

compétentes, alors « que l'extension à l'ordre international des règles internes relatives à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l'article 1070 du code de procédure

B, présente la nature d'un litige individuel concernant un agent de l'Etat qui relève manifestement de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 3. A supposer que M.

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Décret du 22 décembre 1967 modifiant le ressort

. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LITIGE RELATIF A UNE LEGISLATION

COMPÉTENCE TERRITORIALE. - LITIGES RELATIFS À DES SUPPRESSIONS OU DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE LIGNES DE TRANSPORTS PUBLICS - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR LE SIÈGE DE L'ENTREPRISE [RJ1]. | 65 COMPÉTENCE