; alors, d'autre part, que la caisse générale de sécurité sociale affirmait elle-même " qu'effectivement il y a comptes à faire entre les parties ", ce dont il résultait que les conditions d'une compensation

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI L'APPLICATION DES REGLES DE LA COMPENSATION LEGALE SUPPOSE LA RECIPROCITE D'OBLIGATIONS ENTRE LE DEBITEUR ET CREANCIER, LE JUGE NE PEUT ECARTER LA DEMANDE EN

, liquide et exigible ; que le tribunal relève qu'en application des articles L. 313-23 du code monétaire et financier, le débiteur cédé peut opposer l'exception de compensation légale si les créances

Mme X..., écarté la demande d'homologation de celui que présentait la société LM Bertin et retenu qu'au 4 juillet 2012, date de la saisie litigieuse, Mme X... ne pouvait valablement invoquer la compensation

de justice n'avait pas perçu de sommes au titre des émoluments proportionnels dus par le créancier, le premier président a nécessairement répondu aux conclusions qui invoquaient l'existence d'une compensation

au regard de ce texte ; 3 ) qu'en vertu de l'article 1290 du Code civil, la compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, dès l'instant que ses

ne pouvait intervenir avant la cession de créance signifiée le 9 novembre 2010 à la société QUERRAGGIA ; que les conditions de la compensation légale ont été réunies le 9 novembre 2010, date de la signification

cette dernière avec sa propre créance alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la compensation légale s'opère de plein droit, même pendant la période suspecte, entre les dettes réciproques des parties

diverses demandes, dont le paiement du crédit d'un compte dit "de ducroire" ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en compensation

Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu que si, en principe, la compensation légale ne joue qu'autant qu'elle s'est produite antérieurement à la subrogation, le débiteur

construction du bâtiment A ; Attendu que la société SDVM fait grief à l'arrêt de décider, qu'au titre des travaux de voies et réseaux divers, la SCI Le Grand Valtin ne devait, à l'entrepreneur, après compensation

judiciaire, devait revenir à la société Jarf et être remis entre les mains du mandataire liquidateur alors que, selon le pourvoi, d'une part, à la date à laquelle l'arrêt attaqué s'est prononcé, la compensation

[I] une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'en retenant, pour dire la SA Banque CIC Est recevable à faire valoir devant elle la compensation, que la compensation légale opérant de plein

» (ibid., § 4 du dispositif), ce dont il résultait que l'extinction de la créance de la société Tristan, par l'effet de la compensation légale, avait déjà été prononcée, en sorte que le commandement de

des repos compensateurs légaux pour n'avoir pas été avisée par la société Delom du cumul des heures supplémentaires depuis le début de chaque année, du nombre d'heures de repos compensateurs effectivement

du code civil et l'article L. 621 24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour constater qu'en raison de la compensation

légale de préavis (un mois de salaire) et 133,77 € de congés payés afférents, - 8 528,47 € d'indemnité compensatrice légale de congés payés (2,5 jours mensuels sur 51 mois de mars 2005 à juin 2009 inclus

de la compensation légale n'ont pas été réunies antérieurement au transfert de la créance par voie de subrogation, le débiteur cédé ne peut opposer au créancier subrogé qu'une créance connexe à celle