de la société Scapauto, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame [X] et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS EGLY DISTRIBUTION à verser à Madame [X] les sommes de 4.197,70 € au titre de l'indemnité compensatrice

de licenciement 15 690 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires) 2 091 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférente 15 690 € de dommages-intérêts pour procédure

X..., pour un prix payé, pour l'essentiel, par voie de compensation conventionnelle avec des dettes préexistantes, M. et Mme Y...ont produit aux débats, comme preuves du dol ou des pactes commissoires

en conséquence la SA EDF à lui verser les sommes de 169 677,26 € d'«indemnité spéciale de licenciement» (demande nouvelle), 20 356 € et 2 035 € de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice

; Que le jugement sera infirmé sur ce point ; Sur la compensation conventionnelle Considérant que les sociétés intimées soutiennent que lors de réunions tenues au mois d'août et septembre 1998, elles

Que si la compensation est stipulée dans la convention, il y a lieu d'en rapporter les termes relevés en page 4 : « Si la compensation conventionnelle devait donner un solde positif au profit du DISTRIBUTEUR

(article 33) avec intérêts au taux légal partant du 31 mai 2007, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation ; ' 32 206,47 euros d'indemnité compensatrice conventionnelle

[E] [Q] les sommes suivantes : 17 616 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et 1 762 € d'incidence congés payés 29 360 € d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au

de licenciement, d'une indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité contractuelle complémentaire, d'une somme indemnitaire sur le fondement de

[L] [P] la somme de 25'249,23 € à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis équivalente à trois mois de salaires (8'416,41 € de salaire moyen de référence x 3) par renvoi aux dispositions

, condamner la Sarl PEGASE PARTNERS ASSET MANAGEMENT à lui régler les sommes de': 60'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 12'499,95 € d'indemnité compensatrice

[I] repose sur une compensation entre les créances entre les ex-époux alors même qu’il ne sollicite pas de compensation judiciaire dans ses prétentions.

et soixante dix centimes) au titre des congés payés afférent à la mise à pied conservatoire ; * 21,003,99 € (vingt et un mille trois euros et quatre-vingt dix neuf centimes) à titre d'indemnité compensatrice

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

-1 du code du travail, - en conséquence, prononcer la résiliation dudit contrat de travail aux torts exclusifs de celle-ci qui sera condamnée à lui régler les sommes de': 2'098 € d'indemnité compensatrice

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Sur les autres demandes salariale et indemnitaire 1- Rappels de salaires (2 au 22 septembre 2012), d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis et d'indemnité légale de licenciement.