RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La Société INFO MEDIA PARK EST NEON dont Madame [Y] est la gérante, a une activité de prestations de services en matière de supports publicitaires de type panneaux

L’agent du Gouvernement a produit certains documents.   EN FAIT I.   LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE 6.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2015) qu'après avoir obtenu sur requête la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de constater une publicité par comparaison

que son objectif était de vendre la part P ce qui n'était pas autorisé, et qu'elle n'avait pas indiqué les commissions de surperformance ce qui n'était pas plus autorisé, qu'elle n'envoyait aucun document

la perte de chance de percevoir des primes d'objectifs et de l'obligation qui lui a été faite de financer un surstockage inutile de véhicules neufs et, sous réserve de son inutilité, un surcoût publicitaire

Considérant que les éléments produits dans cette publicité ne permettaient pas de faire une comparaison et se plaignant de l'absence d'information préalable sur la composition et la qualité des produits

l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 juillet 1999, la réduction de leurs bénéfices industriels et commerciaux provenant de l'activité de fabrication d'objets publicitaires

Eu égard à la marge d'appréciation dont disposait l'Arcom ainsi qu'au contenu du document en cause, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure ayant conduit aux décisions attaquées

Ils arguent de documents publicitaires présentés avant la conclusion du contrat laissant espérer des économies importantes, d'un différé de plusieurs mois prévu dans le cadre du remboursement du prêt et

sur la valeur ajoutée déductible et de la déduction de charges ayant déjà fait l'objet d'un contrôle lors de la vérification de comptabilité, ce qui constitue des investigations nouvelles sur les documents

produits ; que sur les supports publicitaires, que pour les supports publicitaire, le franchisé soutien que le franchiseur lui facturait 0,02855 € par flyer, alors qu'il était possible d'obtenir un tarif

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur la demande de sursis à statuer et d'expertise 'graphologique' Considérant que Mme [O] soutient ne jamais avoir signé le document daté du 3 mai 2007, intitulé

X... reproche aussi à la société Sogecap de lui avoir délivré des informations incohérentes, au vu de la comparaison entre le prospectus publicitaire agréé par la COB et la notice d'information, toutes

déposés le 10 août 1994 chez un huissier par la société SOCOFOR comprennent : une documentation utilisateur du logiciel TRAPEC, les programmes sources de ce logiciel et un CD-ROM permettant d'accéder

ces documents lui en était remis un autre, intitulé « feuille de route » sur lequel était indiqué le nombre de documents à distribuer et le secteur de distribution ; que Madame X... a indiqué le 9 mars

; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire

Elle fait valoir que les documents réalisés par la société LCDA pour le salon EUROPAIN 2002 est pratiquement identique à ceux qu'elle a créés pour celui de 1999.

transmis par un ancien salarié, imitation d'un slogan publicitaire et des documents commerciaux), - dénigrement (critique du modèle de la société Agorespace) - désorganisation (prospection de certaines