à l'identique des produits, des emballages ou des modes de présentation, et de proposer lesdits produits à des prix inférieurs, à une clientèle identique mais que la notion de concurrence parasitaire

Ces règles s'appliquent en droit interne de la concurrence. 9.

des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire

président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie effectuées par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

X... et la société ENS, alors, selon le moyen, que les agissements tendant à jeter le discrédit sur les produits d'un concurrent constituent des actes de concurrence déloyale ; que pour exclure tout acte

via les centrales d'achat et les refinancements de la grande distribution, fait qui est incontestable ne l'autorise pas à interdire à ces concurrents sur le même marché et pour des produits similaires

à raison du caractère substituable des produits ou services ; qu'ainsi, en l'espèce où étaient en cause le prétendu refus d'accès de la société Ernée viandes à l'abattoir de Laval, le marché pertinent

du chef d'infractions économiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

qu’elle réalise au profit de ses clients et qu’alors même que la société mère américaine détermine une liste de prix de vente indicatifs par produit, les filiales restent libres d’ajuster ces prix à la

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

d'un concurrent, la création de ce risque ne peut se déduire de la seule copie ou reprise d'éléments non protégés dudit produit ; qu'en application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

habitudes de la clientèle ; que l'évolution des produits dans un secteur concurrentiel était un effet de la concurrence et ne caractérisait pas, en soi, une déloyauté ou un abus ; que ces mêmes éléments

d'origine, filtre à carburant, 466 987-5"; que ces filtres se sont révélés être des contrefaçons de la marque Volvo; qu'en effet, la comparaison entre le produit contrefait et le produit contrefaisant

à son cocontractant de manière exclusive et s'interdit de vendre des produits identiques ou similaires à ses concurrents, qui constitue une restriction à la liberté du commerce et de l'industrie, n'est

les atteintes à l'environnement résultant de l'utilisation de produits concurrents ; que nouveau et mélangé de droit et de fait, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les

Une note en délibéré, enregistrée le 3 avril 2023, a été produite pour la SAS Viti. Considérant ce qui suit : 1.

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

X... devant le conseil de prud'hommes d'Arles et invoquait le non-respect par ce dernier de la clause de non concurrence inscrite selon lui dans la lettre d'embauche liant les parties ; que M.