, 2018 et 2019, outre congés payés afférents, et de solde d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent

temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail ; 2°/ que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent

assortissant la mesure d'annulation de permis de conduire prononcée à l'encontre du demandeur ; que d'ailleurs, les notes d'audience qui ne sauraient faire échec aux termes de la décision ellemême, comportent

retenues par la cour d'appel ne sont nullement conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile puisque aucune pièce d'identité n'est produite alors que celles produites par le salarié comportent

nouveau code procédure civile ; 3 / que l'arrêt attaqué relève, pour écarter toute responsabilité de la société Intercity Bank PLC, qu'il existe au Nigéria des milliers de petites entreprises qui commercent

janvier 1988) d'avoir prononcé au profit de la commune de Belleville-sur-Saône le transfert de biens lui appartenant, alors, premièrement, que les pages 3, 5 et 6 de l'ordonnance sont tronquées et ne comportent

d'expertise sont des documents écrits soumis au contrôle de la dénaturation ; que les juges du fond, qui assignent aux rapports d'expertise un sens et une portée que leurs termes clairs et précis ne comportent

pendant un délai de deux ans pour les associés de groupements forestiers existant à la date de promulgation de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dont les statuts ne comportent

Française a prévu en son article 7 que, si dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat ne sont applicables en Polynésie française que les dispositions législatives et réglementaires qui comportent

cette couverture ; que la circonstance que des contrats d'assurances couvrant les hospitalisations consécutives à un accident ou à une maladie, comme les contrats ACP et HCP proposés par la société, comportent

d'identité ; Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable à la fois de détention et d'usage de faux document administratif, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, dès lors que ces deux infractions comportent

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 2003), que les statuts de la société en commandite par actions VH Holding comportent

* * Vu l'arrêté n°9479-R/2026/DICC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE du 18 avril 2026 portant placement en rétention administrative de [D] [G], née le 26 juin 2003 à [Localité 4], de nationalité comorienne

Lesdits articles et ceux qui les suivent dans le Code de procédure pénale ne comportent aucune restriction quant à la nature des infractions soumises au tribunal correctionnel ; que le procureur de la

sur présentation de factures ou de situations de travaux validées par l'architecte de l'opération et acceptées par l'emprunteur » ; qu'en énonçant qu'il importait peu que les factures produites ne comportent

juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont "datés et signés du 10 juin 2015", cependant que les statuts de ladite société comportent

qu'il importe d'empêcher toute concertation frauduleuse ; que dès lors, la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir à ces objectifs alors que les obligations du contrôle judiciaire ne comportent

172, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contredire les pièces du dossier qui ne comportent