Par ailleurs, l'article L. 2323-79 du même code permet au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable dans l'établissement de son rapport.

central et de onze comités d'établissement.

d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer l'action du comité irrecevable comme forclose et de lui ordonner de communiquer au comité le document présenté à la commission le

V..., président du comité d'entreprise, avait valablement pu donner une délégation de pouvoir pour présider le comité à MM.

d'entreprise doit disposer d'un « délai suffisant » dans le cadre de ses attributions consultatives, enserre la procédure de consultation de l'instance (comité d'entreprise ou comité d'établissement)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors : « 1°/ qu'est entachée d'un excès de pouvoir la décision avant-dire

du personnel détaché de la CNAM au service médical, ce dont il résultait que le comité regroupait, dans le même cadre, les mêmes salariés, détachés de la CNAM, à la seule exception, à défaut d'accord,

et le comité social et économique de l'établissement Orange France siège (OFS) viennent aux droits des comités d'établissement SCE et OFS, alors « qu'un comité d'entreprise a qualité et intérêt à agir

d'entreprise de la société Advenis gestion privée dont la durée du mandat a été limitée à celle restant à courir des mandats des membres du comité d'entreprise de ladite société ; que, par lettre du 5

d'entreprise de la société Microsteel ; AUX MOTIFS QUE, sur le lien entre l'activité du comité d'entreprise et l'objet du contrat, le contrat conclu entre la société SLG et le comité d'entreprise est

d'établissement, ces comités seront remplacés à leur échéance par les comités sociaux d'établissement" ; que cet accord doit être considéré comme étant celui qui est requis par l'article L. 435-4, alinéa

Bois Lauret", agissant poursuites et diligences de son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la Société des auteurs et compositeurs

D... et l'Union syndicale de l'intérim CGT ont assigné en référé le comité d'entreprise et l'employeur pour obtenir la suspension de la clause et le remboursement par l'employeur au comité d'entreprise

désigné par le comité social et économique que dans l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et

s'engageait à fournir, installer et entretenir des automates de distribution de produits de consommation rapide et de boissons sur des emplacements mis à sa disposition par la société Eminence ; que le comité