faisait valoir que le notaire devra établir un inventaire de l'actif et du passif ramené à la date fixée par l'article 262 du code civil ; qu'en retenant que force est de constater que Monsieur [S] ne combat

dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération française de savate, boxe française et disciplines associées, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association le Comité national de canne de combat

tribunal judiciaire de Mâcon, 5 octobre 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société CRM08 (la société), qui développe une activité de centre d'appel, est une filiale du groupe Comdata

collective Syntec ; que, dès lors, en considérant que la date du 31 mai indiquée par la convention collective Syntec paraît ne concerner que la date de calcul imposée aux entreprises pour plus de commodité

avait été financé au moyen d'un crédit, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en décidant néanmoins que le fait que Mme X... ait pu profiter des commodités

[S] (preneur) en réparation du préjudice lié au fait que celui-ci se serait trouvé privé au cours du bail d'accéder aux commodités afférentes aux lieux loués, et de les avoir en outre condamnés aux dépens

pancréatite la lithiase biliaire et l'alcoolisme ; que ce médecin retient aussi que les ecchymoses sous conjonctivales et l'infiltration ecchymotique du cou peuvent provenir de gestes de sports de combat

servitude (violation de l'article 682 du Code civil), et d'autre part, que n'est pas enclavé un fonds dont l'accès peut se faire par une voie d'eau navigable, quand bien même cet accès serait-il moins commode

Y... eût fait valoir qu'aux termes de l'accord d'occupation constaté par les premiers juges, les parties étaient convenues d'un bail à colonat partiaire par lequel il s'était engagé à cultiver l'héritage

judiciaire dépassant l'entendement ; que la cour d'appel ne pouvait débouter Mme [B] de sa demande, au prétexte inopérant que les souffrances morales liées au combat judiciaire résultent de cet appel

03921) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités

06792) et les productions, qu'à l'occasion de l'instruction d'une plainte relative à des pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités

I- FAITS ET PROCEDURE 1- La société Brenntag est une société française qui a pour activité la distribution de produits chimiques industriels dits de «commodités» et de spécialités chimiques.

bénéficié, pendant plusieurs années, de crédits de la part de la société Bancaire de Paris (la banque), après avoir reconnu que "les divers comptes distincts" "qu'il avait jugé nécessaire" d'ouvrir "par commodité

primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode

compagnon Ferrari" cette attitude paraît insuffisante et tardive ayant laissé leur camarade s'exciter sur la victime, victime qui, professionnel de l'interpellation et spécialiste de plusieurs sports de combat

Cadastre 4], contiguë à la précédente, sur laquelle était posé un chalet démontable dans lequel avait été aménagé un gîte avec piscine et pool-house ; que la promesse de vente était assortie d'un commodat

l'immeuble, sans qu'il faille en déduire que les parties ont conclu un prêt à usage, dont les caractéristiques ne sont pas réunies ; qu'il en déduit que doivent être écartées la qualification juridique de commodat