société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société AIG Europe Limited, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Chartis Europe, société de droit étranger

Les sociétés Galax, en leur qualité de commissionnaire et sous-commissionnaire de transport sont donc responsables du préjudice du fait de leurs substitués.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Métaux inoxydables ouvrés (société MIO) a chargé la société Calberson, en qualité de commissionnaire

; AUX MOTIFS QU'au soutien de la recevabilité de sa demande, la société Sodilog rappelle les dispositions de l'article L132-1 du code de commerce aux termes duquel le commissionnaire est celui qui agit

avait accepté la mission de livrer jusqu'aux entrepôts du destinataire, cette indication étant normale mais distincte du point de savoir la mission qui a été confiée au commissionnaire.

perçue à titre de remises et commissions, ou si, comme l'affirme l'administration, qui dénie à l'intéressé la qualité de commissionnaire, les mêmes recettes étaient imposables à concurrence du montant

, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant Me Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0369 INTIMÉE SOCIÉTÉ MAERSK LINE A/S, société de droit étranger

à la société par actions simplifiée SDV Logistique Internationale (société SDV-LI.) devenue société par actions simplifiée Bolloré Logistics (société Bollore.), d'une part et à la société de droit étranger

En qualité de mandataire, le commissionnaire en douane est soumis aux dispositions des articles 1991 et suivants du Code civil.

FAITS ET PROCEDURE : La société LE LITTORAL a pour activité l'importation et la distribution, soit en gros soit au détail, en France et à l'étranger, de vêtements et accessoires de mode.

'» pour les intimés vise exactement SDV-LI commissionnaire et SDV-Gabon sa filiale.

; qu'en énonçant que l'intervention de la banque en qualité de commissionnaire était conforme à la convention de compte d'instruments financiers au motif que le contenu et les modalités d'information

MOTIFS QUE, S'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LES SCELLES CONSTITUES PAR LES REPERTOIRES, JOURNAUX DE COMPENSATION ET FEUILLES DE JOURNEES CONTIENNENT DE TRES NOMBREUSES MENTIONS CONCERNANT DES PERSONNES ETRANGERES

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 2] - ALLEMAGNE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE société de droit étranger

somme de 331 085 francs au titre de ces droits et taxes, et la même somme à titre d'amende ; " aux motifs qu'en ce qui concerne l'acquisition de biens au titre exportation par les travailleurs étrangers

SOINS, QU'IL UTILISAIT POUR IMPORTER EN FRANCE DU VIN D'ALGERIE; QUE LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS A CES DILIGENCES AYANT ETE REGLE EN ALGERIE A LA SCTTA SANS QUE LES FONDS PROVINSSENT DE DEVISES ETRANGERES

B..., et que c'est dans ce cadre exclusif qu'il avait été en relation avec Andréa A..., dirigeant des sociétés Beltex et Nord Express, commissionnaire en douane, situées en Belgique, Andréa A... ayant

transport d'éléments de parquet en bois depuis la Chine jusqu'en France, ainsi que du dédouanement de ces marchandises ; que la société China Sea Marine France a confié à la société Dimotrans, commissionnaire