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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d4cd580146773f7cfd

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

(Hauts de Seine), en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP

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soc

6137223dcd580146773fb5c3

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Y... contre la décision de la commission régionale d'invalidité, la commission nationale technique a désigné le 22 mars 1991 un expert pour procéder à un examen de la mineure ; Attendu que M.

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soc

6079b2089ba5988459c55600

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DE CIDE QUE LA SOCIETE SOLER-SEGUIN DEVAIT BENEFICIER, POUR LE

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soc

6079b21b9ba5988459c55dc7

Cassation

6 janvier 1977

6 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 60 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT POUR JANUEL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL,

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soc

6079b0b59ba5988459c4f849

Cassation

22 février 1979

22 février 1979

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée de la Commission nationale technique de ne pas porter la signature du président, mais seulement l'indication dactylographiée

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soc

61372192cd580146773f4e00

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui a siégé en qualité de membre de la Commission nationale technique ; Qu'en statuant ainsi, sur renvoi après cassation d'une précédente décision à laquelle avait participé M.

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soc

6079b15d9ba5988459c51da4

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

régionale d'invalidité, lequel a été rejeté ; que la Commission nationale technique, saisie de l'appel interjeté par M.

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CC

soc

6079b1739ba5988459c52265

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 janvier 1993), que la Compagnie papetière de l'Essonne a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance

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soc

6079b0b89ba5988459c4fba0

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, POUR MOTIVER SA DECISION, RETENU LES CONCLUSIONS DETAILLEES DE L' EXPERT X...

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6079b0df9ba5988459c50a79

Cassation

9 juillet 1984

9 juillet 1984

, qu'en omettant de répondre à ses conclusions faisant valoir que son activité s'apparentait davantage à la tapisserie qu'à la menuiserie du bâtiment, la commission nationale technique a méconnu l'article

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61372179cd580146773f4144

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

(CANCAVA), dont le siège est ... (15e), en cassation d'une décision rendue le 5 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Yolande X..., demeurant à Schoelcher (Martinique)

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6137228ecd580146773fe6c5

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

l'Association tutélaire des inadaptés de la Corrèze, dont le siège est ..., agissant en qualité de tuteur de Mlle Francine X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 mars 1993 par la Commission

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6079b1fe9ba5988459c54dae

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

UNE MESURE LE FAISANT PASSER DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, CE DERNIER FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SANS DANGER

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6137210bcd580146773f0860

Cassation

5 janvier 1990

5 janvier 1990

nationale technique a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 janvier 1987, entre les parties, par la Commission nationale technique

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6079b2079ba5988459c554a4

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA REQUETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI ELLE AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER UNE RISTOURNE SUR DES COTISATIONS PERCUES

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61372140cd580146773f23bd

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

(Tarn), en cassation d'une décision rendue le 3 octobre 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est Place Lapérouse à Albi

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613721dbcd580146773f82cb

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jurassienne de montage fait grief à la décision attaquée (Commission nationale

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613720cbcd580146773ee72f

Cassation

9 novembre 1988

9 novembre 1988

X... a déféré à la Commission nationale technique ; que la commission régionale de Lille, par décision du 23 septembre 1982 notifiée le 2 novembre 1982, a entériné cet avis ; qu'à la suite d'une lettre

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6079b2019ba5988459c55032

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ECARTE TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 31 MARS 1962 ET LES TROUBLES CIRCULATOIRES DONT ELLE

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61372177cd580146773f3fca

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

Willy X..., demeurant Moulin de Lans, Alissas à Chomerac (Ardèche), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire centrale

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