Jean-Jacques Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Henri Antoine, 2 / la société Henri Antoine, société anonyme

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintenu en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession ; que le représentant des

prestataire, le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite recevoir en contrepartie de sa prestation ; qu'à ce titre, il appartient au commissaire

de commerce, 441-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire

du gouvernement pour évaluer les biens de la SCI Mermoz, a retenu la valeur métrique moyenne des données du marché relevées par le commissaire du gouvernement à hauteur de 3 001,73 euros arrondie à 3

Y..., au paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la prise en charge des dettes sociales à l'encontre de M. et Mme X... et

Y..., le juge-commissaire, par une ordonnance du 28 mai 1990, a constaté, au vu du rapport déposé par le technicien, qu'une partie importante de la contestation ne relevait pas de sa compétence et a décidé

, en date du 18 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de pouvoirs dans une société commerciale et de non-révélation de faits délictueux par un commissaire

X..., mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; que, par requête du 2 août 1999, le syndic a sollicité l'autorisation du juge-commissaire de vendre aux enchères

, a consacré la violation par celui-ci du principe du contradictoire ; qu'en considérant qu'elle exerçait un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire et non contre le jugement et que la violation

Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur avec mission de procéder à la vérification des créances qui n'avait pas encore été effectuée ; que le trésorier de La Tremblade a sollicité du juge-commissaire

de transport, la cour d'appel a inverser la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin qu'il incombe au commissaire de transport de démontrer, par les réserves

Bruno A..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SCI Jean Z..., domicilié ..., 3 / M.

un préjudice ; que les éléments constitutifs des infractions de faux et d'usage de faux se trouvent, dans ces conditions, réunies ; "alors, d'une part, que les notes d'honoraires émises par un commissaire-priseur

de Mme [K], prise en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Doux Accouvage, défenderesses à la cassation.

selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2004), que la société Gedimat-Kestelyn, victime de détournements de fonds opérés par sa comptable, a demandé judiciairement le relèvement des fonctions de son commissaire

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Le Duplex, 4°/ à M.