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15 160 résultats pour « commerce prohibé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4027ffc2c8318ee00d1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

OCTOBRE 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5D3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2022 -Tribunal de commerce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e158

Appel

26 février 2010

26 février 2010

et a renvoyé l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre qui, malgré le caractère impératif du renvoi, s'est lui-même déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae890f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Sur le bien fondé de leurs demandes, ils soutiennent que sur le fondement de l'article 872 ou de l'article 873 du code de procédure civile comme de l'article L.442-6-I.V du code de commerce, le juge des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00441

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats » ; qu'aux termes de l'article L. 420-2 du Code de commerce

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TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2021F00239 SARL, [Z] C/ Société, [D], [S] DEMANDERESSE SARL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Charles-Sébastien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

de désactiver les comptes Adwords et AdSense de la société E-Kanopi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 420-2 du code de commerce

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CC

civ3

60794d8e9ba5988459c4895a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Y... diverses parcelles de terres ; que le 26 mars 2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

QUE sur l'entente, selon l'article L. 420-1 du code de commerce, « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... a signé avec la Société Carrefour Proximité France un contrat de licence d'enseigne Proxi service pour l'exploitation d'un fonds de commerce sis [...] .

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00973

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

cession de ce fonds ; que l'intervention volontaire est donc recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4854c6ec55cf710113

Appel

27 février 2014

27 février 2014

Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 27 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03840 Décision déférée à la Cour : Jugement en date du 25 juin 2010 - Tribunal de Commerce

Source officielle
CC

cr

équence, la procédure diligentéec/Laurent X

6079a8d99ba5988459c4f1ab

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'importation et la détention d'armes imputées au prévenu ne faisaient pas partie intégrante du commerce d'armes pratiqué

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6707702981e733ee26982f0b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par décision du 31 décembre 2020, le tribunal de commerce de Beauvais s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille en application de l'article D.442-3 du code de commerce.

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CC

comm

613724b0cd58014677417903

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

grand Est, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Prodim, a conclu avec la société Epicerie Bavoux, d'une part, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10457

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon l'article L. 420-1 du code de commerce, « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00071

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'arrêt énonce d'abord que l'article L. 420-2-1 du code du commerce vise un accord ou une pratique concertée, de sorte qu'échappe à la prohibition une simple exclusivité de fait pour l'obtention de laquelle

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CA

12e chambre

6032df8d69048d53beb67d9f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

électronique visant des services d'assistance et de représentation en justice, - dire que la diffusion de ces offres de service prohibées ainsi que la diffusion d'informations mensongères à destination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1e

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

électronique visant des services d'assistance et de représentation en justice, - dire que la diffusion de ces offres de service prohibées ainsi que la diffusion d'informations mensongères à destination

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

62849087498a54057d102f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils relèvent qu'il ne résulte d'aucun texte que le droit d'entrée comme sa modalité de paiement différé seraient prohibés ; que l'article L.420-1 du code du commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles

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