AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
OCTOBRE 2023 (n° / 2023, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10534 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5D3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mai 2022 -Tribunal de commerce
Source officiellePage 6 sur 758
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e158
26 février 2010
26 février 2010
et a renvoyé l'affaire devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre qui, malgré le caractère impératif du renvoi, s'est lui-même déclaré incompétent au profit du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Source officielle