CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

144 257 résultats pour « commandement et sommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201490

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

de payer valant saisie non publié dans le délai légal conservait son effet interruptif de prescription de sorte que l'absence de publication du commandement ou de sommations de payer était sans incidence

Source officielle

Page 6 sur 7213

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

6137212bcd580146773f18d3

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

réclamées ; qu'aucun texte particulier n'impose, dans les commandements ou les sommations de payer, d'autres énonciations que celles qui sont communes à tous les actes d'huissier ; qu'ainsi, en annulant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201286

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

par le syndicat des copropriétaires Le Monte Cristo (le syndicat des copropriétaires) à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité de la signification du commandement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f0

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

qualité à agir n'est pas une défense au fond, que Madame Q... n'avait pas justifié de cause grave permettant le report de l'audience d'adjudication, qu'elle n'a proposé ses moyens de nullité du commandement

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a643cdc6046d474959dc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a647cdc6046d474959fa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a659cdc6046d47495baf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

Source officielle
CC

civ1

61372418cd5801467741235a

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

X... un commandement de payer et à la SCI une sommation d'avoir à délaisser l'immeuble ; que la SCI ayant demandé la nullité de ces actes, la société Peugeot a assigné M. X..., la SCI et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b1

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

septembre 2004 " ainsi que de tous actes de procédure pour y parvenir " est fondée sur l'irrégularité prétendue de la procédure de saisie immobilière, motif pris de ce que tous les actes de poursuites, commandements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c0

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Thierry Z... à lui payer la somme de 60 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût des procès verbaux de sommation interpellative

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64c35c5af01612d969deff54

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

la somme de 11.950,08 euros au titre de l'arriété locatif, - fait sommation à la société Boulangerie Aysim de cesser tout trouble de jouissance découlant du défaut d'entretien et de propreté des abords

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

60330089a70bfd73324bf67f

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

demande d'admission de la créance ne pouvant être justifiée par la production des seules factures établies par la partie adverse dans l'instance au fond, en l'absence de bons de livraison ou de bons de commande

Source officielle
TJ

4ème chambre

668454918bcff606d9c92473

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SYLVER un commandement de payer un arriéré de loyers et charges visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, ainsi qu’une sommation de détruire des constructions édifiées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200665

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

valant saisie intervenue à la date du 25 mars 2004 ; Que cependant, dès lors que le commandement et la sommation critiquée ont été régulièrement signifiés, qu'aucune obligation de faire signifier ces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1f0fcdc6046d47dda156

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 06/11/2025, la commune a adressé un commandement à payer pour un montant de 2346.39 euros.

Source officielle
CC

civ3

613720bccd580146773edf76

Cassation

2 mars 1988

2 mars 1988

défaut de réponse et violé ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, deuxièmement, qu'en énonçant que le juge n'aurait pu suspendre les effets de la clause résolutoire, alors que le commandement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69757d2bcdc6046d479e4e47

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025 un commandement de payer la somme de 2.703,56 euros, en principal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310668

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de la présente location, et 1 mois après un simple commandement de payer ou sommation d'exécuter fait à personne ou à domicile élu, la présente location sera résiliée de plein droit, si bon semble au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dd5

Appel

18 octobre 2000

18 octobre 2000

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délais non discutées, Noùl X... a interjeté appel d'une Ordonnance rendue le 10/08/99 par le Juge des Référés du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9e05d6f7f678d48eb0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et opposables à la SA Banque Populaire Méditerranée ; - condamné la SARL Triskell aux dépens, frais de commandement et de sommation inclus ; - condamné la SARL Triskell à payer à la SCI [X] [K] 83

Source officielle