AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201490
25 septembre 2014
25 septembre 2014
de payer valant saisie non publié dans le délai légal conservait son effet interruptif de prescription de sorte que l'absence de publication du commandement ou de sommations de payer était sans incidence
Source officiellePage 6 sur 7213
civ3
6137212bcd580146773f18d3
4 janvier 1990
4 janvier 1990
réclamées ; qu'aucun texte particulier n'impose, dans les commandements ou les sommations de payer, d'autres énonciations que celles qui sont communes à tous les actes d'huissier ; qu'ainsi, en annulant
Source officielle