CGT opérée par la FNSCBA CGT, dit que la Fédération avait valablement pu procéder à la désignation d'un délégué syndical central dans le périmètre de l'entreprise, même en l'absence d'un comité central

échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ; que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises

de la décision en date du 12 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail des Hauts-de-Seine a fixé la composition du comité central d'entreprise de la société Olida, ensemble la décision

Le salarié est devenu, en 2002, secrétaire de la section syndicale CFDT créée au sein de l'établissement et a exercé à partir de l'année suivante les mandats de responsable syndical au comité central d'entreprise

[E], salarié de la société Air France depuis le 18 juillet 1974, s'est vu refuser le bénéfice de l'éligibilité au départ volontaire au titre de trois accords de départs volontaires adoptés par le comité

d'établissement, un CHSCT et des délégués du personnel ; qu'un comité central d'entreprise (CCE) de l'UES Solvay France, créée par accord du 4 novembre 2015 et regroupant dix sociétés, et dix-huit comités

présent article s'appliquent au comité central d'entreprise.

et un comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à ce que lors du renouvellement du comité d'entreprise, la direction de l'entreprise, dès lors qu'elle a procédé à une concertation avec les organisations

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

de la Société nationale immobilière (SNI), filiale du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, aux droits de laquelle vient la CDC Habitat, spécialisée dans la gestion du parc locatif social, le comité

En janvier et février 2009, un projet de licenciement collectif a fait l'objet d'une consultation du comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale, formée par les sociétés Vitembal Tarascon

central d'entreprise de l'association pour la sauvegarde des enfants invalides ; "aux motifs, d'une part, que l'article L. 435-3 du Code du travail, qui dispose que le comité central d'entreprise exerce

Elle exerçait par ailleurs les mandats de membre titulaire du comité central d'entreprise pôle junior et déléguée du personnel suppléante.

2018), que par accord collectif signé le 4 juin 2004 et modifié le 7 mai 2015, une unité économique et sociale travail temporaire Groupe Randstad a été mise en place ; que cette unité est dotée d'un comité

conséquence la fermeture de certains établissements dont le site de [Localité 1] et la réduction des effectifs de trente-quatre personnes ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant, à la demande du comité

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté après avis favorable du comité central d'entreprise le 23 octobre 2014, cet accord majoritaire ayant été validé par la direction régionale des entreprises

tribunal administratif de Marseille a, par application du décret du 28 novembre 1953, transmis au Conseil d'Etat la requête de la société Rivoire et Carret dont il était saisi ; Vu, enregistrée au greffe central

E..., qui dirige le service des colonies de vacances ; que Mme X... souligne enfin qu'alors que son salaire mensuel brut était en 2004 de 2 478€, les sept salariés permanents du comité central d'entreprise