douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification

douanes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification

fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt d'un montant de 19 000 euros souscrit, le même jour, auprès de la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Codifis

violence ou la contrainte ce qui n'aurait pu être obtenu par un accord librement consenti; que la cour d'appel ne pouvait retenir que le délit d'extorsion est constitué tout en constatant que par un codicille

(la société EFL) et la société Corporatek pour la réalisation d'un logiciel de secrétariat juridique, aux torts de la société EFL, constater la caducité des contrats de développement du codificateur universel

qu'il n'est pas sans intérêt de relever ici que la plainte elle-même n'identifiait pas expressément les matériels en cause ; qu'il résulte encore des déclarations de Cyril Y... qu'une erreur de codification

L'instruction codificatrice susmentionnée prévoit que les collectivités publiques sont dispensées de l'obligation, incombant en principe atout créancier, de faire valider leur créance par le juge compétent

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation Mais sur les premier et second moyens du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident de la société Codifis

France, dont le siège est ..., 2 / l'association Stichting Y... council (Y... international), dont le siège est Keizersgracht 176, 1016 Amsterdam (Pays-bas), 3 / l'association Stichting A..., dont

[P], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Alliance services-Codice, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant

la réglementation en vigueur pour des raisons économiques ; que le jugement avait ainsi relevé que c'était en pleine connaissance de cause que le prévenu avait donné pour instruction d'user d'une codification

contrat d'adhésion lors de la promotion de l'intéressé, l'arrêt attaqué, faute d'avoir procédé à la recherche imposée pour trancher le litige, recherche pourtant facilitée par la publication et la codification

La CODIL ne garantit pas la contenance définitive de ces espaces communs. Ces espaces communs sont laissés à l'état de nature ».

de l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 leur refus d'admettre le bénéfice de la bonne foi ; 3 ) qu'en ne recherchant pas si la protection de la réputation d'un avocat ne devait pas être conciliée

si les dispositions de l'ordonnance précitée du 4 octobre 1945, notamment celles de l'article 85, ont été reprises dans le code de la sécurité sociale annexé au décret du 10 décembre 1956 portant codification

codifié ; Attendu que le prévenu a soulevé une exception de nullité de l'acte de poursuite en soutenant qu'il aurait dû viser à la fois le texte applicable à la date des faits, abrogé par la loi de codification

[Y] et Mme [H] [L] se sont conciliés en présence d'un conciliateur de justice et sollicitent l'homologation du constat d'accord signé, pour lui conférer force exécutoire.

et que ce texte qui n'existe plus depuis le 21 septembre 2000 ne peut valablement constituer un moyen de droit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification