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489 résultats pour « codebiteurs d'une meme dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e41f

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

ACQUITTE DES DETTES DE JEU EN TIRANT DES CHEQUES SUR LE COMPTE DE LA SARL A... ET B..., LE SIEUR Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7f4

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

AYANT ETE RECONNUE, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR ARRET DU 18 JUIN 1968, L'A CONDAMNE A CET EGARD : 1° A REMBOURSER A LA BANQUE DE FRANCE LE CAPITAL-DECES PERCU PAR VEUVE Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e315

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

"LE PIC AU SEL" CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS.

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcca

Cassation

26 mars 1980

26 mars 1980

VU LA CONNEXITE ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.809, 78-41.810, 78-41.811 ET 78-41.812 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL VISE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1978 : VU

Source officielle
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soc

6079b21a9ba5988459c55c9b

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 75-13 177 ET N° 75-13 713 FORMES RESPECTIVEMENT PAR Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e170

Cassation

7 février 1968

7 février 1968

ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRODUIT

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CC

civ3

6079432b9ba5988459c415b8

Cassation

12 mars 1974

12 mars 1974

FAURE-ROUX, AUQUEL DIVERSES AVANCES DE FONDS AVAIENT ETE CONSENTIES, A SIGNE AU PROFIT D'EDGARD Z..., DONT LES DEMANDEURS AU POURVOI SONT LES HERITIERS SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb1a

Cassation

23 janvier 1979

23 janvier 1979

ET X..., DE MEME QUE CELUI LIANT Z...

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soc

6079b0b79ba5988459c4fad2

Cassation

7 novembre 1979

7 novembre 1979

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-11.243 FORME PAR L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE ET N. 78-11.325 FORME PAR HUBERT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU

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cr

6079a8bd9ba5988459c4eba4

Cassation

19 mai 1983

19 mai 1983

INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ET CONTRE UN ARRET DU 18 DECEMBRE 1981 DE LA MEME

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cr

6079a7e19ba5988459c4b42c

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

ANTONIO DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEFAUT DE MAITRISE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DES CONSORTS Y... ; VU LE

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soc

6079b2109ba5988459c557b1

Cassation

12 décembre 1974

12 décembre 1974

VU LA CONNEXITE : ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET PAR LE

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soc

6079b2179ba5988459c55b47

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 73-10 210 ET 74-14 672 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET

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cr

6079a8999ba5988459c4e308

Cassation

5 juin 1971

5 juin 1971

POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS, ET QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DES ARMES SAISIES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE

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comm

6079d67a9ba5988459c5b580

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

ET Y..., AU PAIEMENT DE DIVERSES DETTES D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAL CHAMPETRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X...

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civ1

607943739ba5988459c425a3

Cassation

15 novembre 1977

15 novembre 1977

JOINTS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 76-10 650 ET 76-10 677, SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y...

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TJ

4ème chambre civile

6972c9bdcdc6046d475d5a78

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article 1210 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8ff

Cassation

25 novembre 1965

25 novembre 1965

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRESENTE AU SOUTIEN DU POURVOI DES CONSORTS Y...,

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civ1

60794b679ba5988459c42f61

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

NE DENIE PAS SA COHABITATION AVEC M. Y...

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civ3

607940be9ba5988459c3dbcb

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 64. 70. 007 ET 64. 70. 008.

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