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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20222028

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

ministre de l'Intérieur à sa demande de publication et communication dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou par envoi électronique, des documents suivants se rapportant du code

Source officielle

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

30/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre

04/11/2024

Voir →

Immatriculations

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

08/02/2024

Voir →

Dépôts des comptes

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

26/11/2023

Voir →

Dépôts des comptes

CODE SOURCE

SIREN 842477325Greffe du Tribunal de Commerce d'evry

07/07/2022

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100822

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

les parties sont contraires sur le caractère original du logiciel développé par Monsieur Z..., celui-ci affirmant avoir effectué des choix révélant l'empreinte de sa personnalité et être l'auteur du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171502

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L300-2 du code), les logiciels et leurs codes sources constituent, selon la doctrine de la CADA, que le juge administratif n’a pas encore eu l’occasion de confirmer, et comme tout autre support d’informations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Sur la contrefaçon de la marque Aquarelle par usage dans le code source du site Les sociétés AQUARELLE reprochent à la société SCT d'avoir reproduit la marque dans le code source du site [05].com, ce

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Au sens de l'article 54 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006, les animaux bénéficiant d'un " CIC commerce " ou " code source C ", sont ceux considérés comme nés et élevés en captivité et lorsque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236567

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca2d3aa15052358b33c802

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[W] à son équipe faisant état d'une démarche de suppression des mentions faisant référence à 'obm' dans le code source de BM-CORE.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302133_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192716

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408826_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00477

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

mot-clé (ou "meta tag") dans le code source d'un site Internet afin d'assurer le référencement dudit site sous ce terme par les moteurs de recherche constitue une contrefaçon de marque ; qu'en rejetant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff4

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

l'ordonnance rendue le 1er juin 2001 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux qui notamment a pris acte de ce que la société NOTTER GMBH a supprimé les metanames "SFOB", "Sfob" et "sfob" du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff5

Appel

13 mars 2002

13 mars 2002

l'ordonnance rendue le 1er juin 2001 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux qui notamment a pris acte de ce que la société NOTTER GMBH a supprimé les metanames "SFOB", "Sfob" et "sfob" du code

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2301275_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0cf3c25a97f0381f4b3b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

administrateurs ni les codes sources; - elle a subi un préjudice financier résultant notamment du manque à gagner en raison de l'absence de clients; son activité ne pouvait en aucun cas être exercée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519204_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171240

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200466_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A..., représenté par la SARL Qualiens, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner un expert afin de procéder à une analyse approfondie du code source du logiciel Systa-Resto

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85097

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

La société cédante s'est seulement réservée le droit de vendre en direct des "versions excusables" (c'est à dire sans le code source) à des "utilisateurs déjà existants du logiciel ME 10".

Source officielle