AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20222028
12 mai 2022
12 mai 2022
ministre de l'Intérieur à sa demande de publication et communication dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou par envoi électronique, des documents suivants se rapportant du code
Source officiellePage 6 sur 2371
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30/06/2025
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04/11/2024
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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
08/02/2024
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26/11/2023
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07/07/2022
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100822
22 septembre 2011
22 septembre 2011
les parties sont contraires sur le caractère original du logiciel développé par Monsieur Z..., celui-ci affirmant avoir effectué des choix révélant l'empreinte de sa personnalité et être l'auteur du code
Source officielle