du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4) ; Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du Travail que la

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

du Travail (anciennement L 122-14).

légale au regard des articles L 1233-2, L 1233-4 et L 1235-5 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3, L 122-14-4 et L 321-1) ; Et ALORS en tout état de cause QUE les salariésavaient déploré le

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail (anciens articles L. 122-1 et L. 122-1-1) ; Mais attendu que, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat

-1, L. 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).

-1 du code du travail (ancien article L. 122-12, alinéa 2) ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail (ancien article L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3) ; Mais attendu que la cour d'appel qui

de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8 du code du travail et L. 122-14-3 du même code et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; 6° / que la charge de la preuve du caractère

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

étant déjà sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail, ensemble l'article L. 122-6 de ce même code ; 2 / que de même, en décidant que le courrier du 18 juin 2002 aux

-1 du code du travail (ancien article L. 122-12 al 2 du code du travail).

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-2 et L. 1234-5 à L. 1234-13 du code du travail (anciens articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9)

Civil, l'article 6.2.4.2.2 de la Convention collective nationale des Cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes et les articles L 1237-7, L 1234-9 et R 1234-4 du Code du Travail (anciennement

du travail et l'article 122 du code de procédure civile. 2°/ que le salarié n'est pas recevable à contester devant le juge prud'homal un avis du médecin du travail en ce qu'il mentionne une dispense

elle y était invitée, si les faits n'étaient pas prescrits, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement l 122-44 alinéa 1er et l 122

6 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2 et L 122-32-5) ; ALORS QUE d'une part, seules les démarches de reclassement effectuées postérieurement au second examen médical peuvent être

-6 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3) ; 4° / que les juges ne peuvent procéder par affirmations sans répondre aux contestations qui leur sont soumises ; que la

de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail (ancien article L.122-14-4) qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse, la réintégration du salarié

aux torts du nouvel employeur, la Cour d'appel a violé les articles L 1224-2 et L 1231-1 du code du travail (anciennement L 122-4 et L 122-12-1) ; Et ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si