L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

public du code de la consommation.

ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle n'altérant pas la compréhension qu'a

de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE le consommateur qui agit en défaut de conformité sur le fondement des dispositions du code de la consommation n'a d'action que contre son vendeur, lequel dispose

de la consommation ; "alors, d'une part, qu'au cas de publicité tombant sous le coup de l'article L. 121-1 du Code de la consommation (ancien article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973) lorsque le

l'aide de documents de nature à susciter la confusion avec un document administratif, délit prévu et réprimé par l'article 5 de la loi du 23 juin 1989, devenu les articles L. 121-37 et L. 121-41 du Code

de la consommation devenu L 332-1 de ce même code ; que MM.

société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du code

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA FORCLUSION : En application des dispositions de l'article R 312-35 du code de la consommation les actions engagées par l'emprunteur dans la sphère du crédit à

la procédure ; "aux motifs que les infractions de défaut d'information du consommateur sur les prix, visées à la présente procédure, sont fondées sur l'article L. 113-1 du Code de la consommation et

Ce fondement n'est pas contesté, l'offre de prêt immobilier étant soumise aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation (pièce numéro un).

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

comme une confirmation de l'obligation entachée de nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation

L... du chef d'infraction au code de la consommation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

de la consommation ; 2°) ALORS QU'en l'absence de règle spécifique, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation l'action de l'avoué, prestataire de services

il le lui était demandé (conclusions, pp. 22-38), le premier président a méconnu son office de juge d'appel et a violé les articles L. 512-52 et L. 512-63 du code de la consommation, 561 du code de procédure

En effet, l'article L. 512-64 du code de la consommation institue un recours contre le déroulement de l'ensemble des opérations de visite et de saisie.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 136-1 du code de la consommation et L. 2323-83 du code du travail ; 2°/ que le comité d'entreprise assure