Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

juin 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 224 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné,

ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté de son action fondée sur la violation du règlement du lotissement et du cahier des charges, sa demande fondée sur l'article L. 480-13 du Code

[E] [L] et [D] [V] et la société [V] des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

, constituait une "opération d'aménagement", la cour d'appel a violé les articles L. 300-1 et L. 314-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

de la commune de [...], ont mis en demeure cette commune de procéder à l'acquisition de la parcelle en application des articles L. 123-17 et L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'aucun accord

mis en demeure cette commune de procéder à l'acquisition de la parcelle en application des articles L. 123-17 et L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. 2.

pénal, L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5, alinéas 1 et 2, du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'autorisation et que, la décision statuant sur cette demande ne lui ayant pas été notifiée dans le délai de deux mois, l'autorisation devait être réputée accordée en application de l'article R. 443-5-1 du Code

offert le paiement du prix qu'elle a consigné en raison du refus d'encaissement de la venderesse ; que Mme X... a assigné la commune en rétrocession du bien par application de l'article L. 213-14 du code

locaux donnés à bail à la société La Mélusine, dans lesquels celle-ci exploitait un fonds de commerce de menuiserie industrielle, ayant exercé le droit de délaissement prévu par l'article L. 123-9 du Code

. ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier

a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 alinéa 2 A, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5 alinéa 1, L. 480-7, R. 160-33, et R. 160-25 du Code

du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.