l'infraction de désertion à l'intérieur en temps de paix est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du Code

DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 185 ET 213 DU CODE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction

pénal, 689, 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale, L. 211-1 du code de justice militaire, défaut ou insuffisance de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

de la défense ; Vu le code de justice militaire ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE SURSIS SIMPLE

LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 251 DU CODE

DE JUSTICE MILIAIRE EN CE QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ORDONNE LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL A PRONONCEE AVEC UNE AUTRE PEINE ALORS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS DEFINITIVE; VU

352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE

pénal, L. 323-19 et L. 323-20 du code de justice militaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

de partie civile ; Vu la lettre du garde des Sceaux, en date du 1er juillet 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juillet 1985 ; Vu les articles 272 du Code

que la prévenue ait soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à la citation ; Que, dès lors, le moyen doit, en application de l'article 235 du Code

DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 300 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ATTENDU QUE SUR ORDRE DE POURSUITE DU GENERAL COMMANDANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la défense ; le code de justice militaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice par le Procureur général près la Cour de Cassation, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt