[V] [S] a interjeté appel général de cette décision par déclaration en date du 7 octobre 2016. Mme [Y] [E] a constitué avocat.

Denis X... a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2013.

droit sans être subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause

X... s'étant opposé aux augmentations de loyer demandées par la bailleresse, la société Efidis l'a assigné en résiliation du bail et en expulsion; Attendu que, pour décider que la clause d'indexation

droit sans être subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause

droit sans être subordonné à une manifestation de volonté du bailleur, le fait que le précédent propriétaire n'ait pas réclamé le montant intégral des augmentations résultant de l'application de la clause

et accessoires, conformément aux clauses du bail et que cette indemnité sera indexée conformément aux clauses du bail ; - juger que l'indemnité d'occupation due par la société Autason France à la société

A cet égard, la cour constate que cette clause interdit à M. [S] toute autre activité professionnelle, même non-concurrente de celle de l'employeur. Elle présente donc un caractère très restrictif.

Toutefois, cet argument est inopérant car l'article L. 1221-5 du code du travail interdit purement et formellement les clause attributives de juridictions en ces termes : « Toute clause attributive de

clause en cours d'instance.

Sur la clause conventionnelle de « garantie d'emploi en cas de maladie » La salariée sollicite des dommages et intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi conventionnelle de douze mois.

de ses enfants pour préserver leurs droits de nus-propriétaires, - il n'a nullement l'obligation de rendre des comptes à ses enfants tant qu'il conserve l'usufruit et ce jusqu'à son décès, - cette clause

, ou avec laquelle il aurait des relations de collaboration sous quelque forme que ce soit, notamment en qualité de salarié, représentant, agent commercial ou dirigeant » ; une telle clause qui interdit

ce qu'il restreint, par rapport aux dispositions légales, la possibilité pour l'employeur de mettre d'office un salarié à la retraite, cette restriction n'ayant nullement pour effet de rétablir une clause

détourner ou de « l'inciter à retirer son adhésion » ; qu'une telle clause qui n'interdit pas au salarié de rechercher un emploi dans une société concurrente ou de créer lui-même une telle société, ni

spontanément ; qu'une telle clause qui n'interdit pas au salarié de rechercher un emploi dans une société concurrente ou de créer lui-même une telle société, mais seulement de détourner les clients de

sollicité spontanément ; qu'une telle clause qui n'interdit pas au salarié de rechercher un emploi dans une société concurrente ou de créer lui même une telle société, mais seulement de détourner les

son entrée en vigueur ; que dès lors, l'arrêt retient exactement que les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 71 de ladite loi ont pour seul objet d'écarter la nullité du bail pouvant résulter des clauses