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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e099
25 novembre 2010
25 novembre 2010
, le sol de la route demeurant la propriété des consorts Y..., de sorte que le droit, pour les consorts Y... et X..., d'exploiter le surplus de leur propriété, ne saurait se voir opposer de restriction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10105
3 mai 2016
3 mai 2016
défaillance de cette condition ; qu'en l'espèce, la condition suspensive tenant à l'agrément du bailleur est édictée dans l'intérêt des deux parties dès lors que les conséquences du non-respect de la clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00737
15 septembre 2009
15 septembre 2009
ajouté que tel était le cas du contrat d'agent de service Renault qui, notamment, en limitant les ventes de l'agent ou en imposant à ce dernier un engagement de non concurrence, contenait de nombreuses clauses
Source officielle1ère chambre civile B
603246bd14c1087cc6dd4624
13 mars 2018
13 mars 2018
Cette clause restrictive ne peut donc être considérée comme une clause précisant l'objet de la donation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Elle rappelle, en outre, que les règles du code civil sont supplétives de la volonté des parties, lesquelles peuvent prévoir dans leur convention des clauses restrictives de responsabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972e
10 mai 2007
10 mai 2007
TRANSCOAZUR pour échapper aux clauses restrictives d'une police d'assurance du risque vol réalisé en Italie, de déclarer que le vol a été commis en France ; Attendu que le fait pour le chauffeur
Source officielleChambre 1-2
6364ba79e405357f749ea667
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ensuite, elle se prévaut de l'absence évidente de licéité de la clause insérée dans le modificatif comme étant une clause restrictive du droit de libre disposition du lot 7 en méconnaissance de l'article
Source officielleChambre DALO
DTA_2208519_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Enfin, cet hébergement est soumis au règlement intérieur de la résidence dont il n'est pas contesté qu'il contient des clauses restrictives de libertés individuelles.
Source officielle21e chambre
5fdb09cffdb6a99e3bc7f545
18 avril 2019
18 avril 2019
Il prévoit au paragraphe 5 ' Indemnité spécifique relative aux clauses restrictives prévues au Paragraphe 1 (c)' : ' En contrepartie des clauses restrictives prévues au Paragraphe 1 (c) du présent Accord
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8784b
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Marie-Claude X... a relevé appel incident par voie de conclusions.
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9e
15 avril 2024
15 avril 2024
Cependant, la résiliation judiciaire du bail litigieux ne saurait être prononcée pour cette raison dès lors qu’un locataire peut, même en présence d’une clause restrictive de l'usage ou de la destination
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e7a522033cf481c39a400c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
quelconque des parties de subordonner la formation de la vente à un accord sur d’autres éléments, comme la conclusion de diverses conditions suspensives, notamment d’urbanisme ou hypothécaires, sur des clauses
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Ils réitèrent leurs demandes relatives à la qualification des clauses restrictives à l'acte de construire. La servitude est une charge attachée à un immeuble, non à une personne.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100777
29 juin 2016
29 juin 2016
acquéreur profane ne pouvait en déceler la cause et l'amplitude par un examen relevant de diligences normales, la cour d'appel, qui s'est livrée, sans dénaturation, à une interprétation de la portée de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1de
10 décembre 2007
10 décembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Claude X... et les époux Y... sont copropriétaires dans un ensemble immobilier situé en site classé, place de la Halle à Auvillar (82) et placé le 29 juillet 2003 sous le régime de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00222
1 mars 2016
1 mars 2016
résiliation et en expulsion ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail, l'arrêt, après avoir constaté que la cession du fonds avait eu lieu par acte sous seing privé, contrairement aux clauses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110058
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Weimar; que la société Comptoir Commercial du Cuir ne saurait quant à elle se retrancher derrière le fait que le compromis de vente signé avec la société Weimar le 18 mai 2006 ne comportait pas de clause
Source officielle1ère chambre civile A
5fd9bb188a1adcb12dc67fd2
5 décembre 2019
5 décembre 2019
exclusion de garantie s'agissant de la nature de l'accident ou de la maladie ou d'une limitation de la garantie dans le temps à 365 jours, de rapporter la preuve de l'acceptation par l'assuré de ces clauses
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
obligation de non réaffiliation à titre de pénalité ou de mesure préventive, est étrangère à la protection des intérêts concurrentiels du franchiseur ; que cet objectif ne peut légitimer le recours à des clauses
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d60
21 avril 2022
21 avril 2022
La cour d'appel a été censurée par la Cour de cassation pour avoir reconnu l'effectivité de la clause restrictive des conditions générales de la société UPS alors qu'est nulle une telle clause ayant pour
Source officiellePage 6 sur 726