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292 résultats pour « clause prévoyant qu'en cas de départ du praticien, celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e14

Appel

12 février 2013

12 février 2013

A la faveur de promotions successives, elle est actuellement classée à l'échelon EC11 et bénéficie actuellement d'un salaire brut mensuel supérieur à 5 600 €.

Source officielle

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107162_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Dans le cas de figure où est envisagée une nomination dans un département ou une région (ressort de la région au moment de l'exercice de la fonction) où le candidat a exercé des fonctions d'inspection,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de conclure à cette maladresse fautive à l'origine du dommage, et ce quelle que soit la cause de la lésion, alors que le praticien ne démontre pas l'absence de faute de sa part.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7de405357f749ea9a2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

produits aux débats.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678578e2aaacbea0fe684b64

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient enfin que le contrat proposé, qui restait négociable, ne contenait pas de clause illégale, en ce qu'il ne réduisait pas l'offre de soins et respectait la liberté de choix du praticien par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38dd7

Appel

25 février 2016

25 février 2016

[R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision de la Commission ad hoc de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF rendue

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02187_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Limoges, sous le n° 2000163 d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162bb45f32b7c38854c2ff5

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/05225 jonction avec le RG 12/5517 CAISSE PREVOYANCE S.N.C.F. S.N.C.F.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196a228a02057de6762f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les 24 et 29 mai 2019, Madame [B] a assigné la caisse et la société Predica devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00897

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2406138_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... conduit en ayant fait l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00051

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Tric, conseiller doyen, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01406_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

date de consolidation retenue est erronée car elle souffre toujours de douleur et la date du 7 février 2018 est prématurée ; elle justifie de son suivi médical et de ses douleurs et devait être revue

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2327909_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Dans le cas particulier de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100260

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

le tribunal de grande instance ou devant la cour d'appel ; que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d&apos

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e3f39bca9fcb099eeeb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

en janvier 2015, lorsque l'effectif du département a dépassé le seuil des 10 salariés, - qu'il n'a jamais signé de convention individuelle de forfait, que son contrat de travail initial prévoyait une

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Paul X

6079a8639ba5988459c4d0c8

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

le tribunal n'avoir accompli aucune démarche auprès des établissements mis en cause pour s'assurer de la réalité des carences dénoncées ; que, devant la cour d'appel, ni dans leurs conclusions d'appel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d517

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, il est observé qu'au départ, le directeur développement a noté que le portefeuille du salarié « se porte bien » car son secteur est en forte croissance (+18 %/194 Keuros) mais pour un nombre

Source officielle