' ayant ainsi été privé d'une garantie de fond instituée par cette clause nullement illicite, laquelle a vocation à s'appliquer seulement à « deux individualités » (lui -même ainsi que son épouse), intégrée

le 2 mars 2009, ne démontrait pas qu'elle avait respecté cette clause nulle, et ne pouvait prétendre au versement de dommages-intérêts ; qu'en refusant ainsi de réparer le préjudice que la salariée avait

Ils soutiennent : - que la clause d'exhérédation est nulle, en application de l'article 722 du code civil qui prohibe les pactes sur successions futures, - que l'acte est nul dans son entier lorsqu'il

Monsieur [N] demande à la cour de dire et juger que son licenciement pour faute lourde est illégitime, que la clause de non concurrence est nulle et de condamner en conséquence Sct à lui payer les sommes

imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle de sorte que l'employeur n'est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie

l'autre des sociétés du groupe, puisque, en tout état de cause, cet engagement ne pouvait lui être imposé, car non prévu dans le contrat de travail, et de toute façon aurait procédé d'une clause

Que tel est le cas en l'espèce ; Que le salarié est dès lors en droit de prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait que l'employeur lui a imposé une clause

de non concurrence nulle dans le contrat de travail, -annuler la dite clause, -dire qu'en procédant à une telle insertion la société GROUPE ISA a commis une faute en le maintenant dans l'incertitude

de non concurrence et 2115, 92 € de congés payés afférents et, subsidiairement, 23 275, 21 € à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité de clause de non concurrence -5000 € de dommages et

dernier salaire mensuel est de 4 257 € ; L'entreprise est soumise à la convention collective nationale des entreprises de Publicité Mme X... demande d'infirmer le jugement, de dire le licenciement nul

dépens de l'instance, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - dit nulle la clause de non-concurrence liant la SAS [2] et [D] [C] à M. 

de non-concurrence ; - en toute hypothèse les premiers juges ont exactement relevé que cette clause était nulle et que le salarié ne démontrait aucun préjudice de quelque nature que ce soit à ce titre

titre de l'indemnité de non- concurrence, laquelle sera accueillie à hauteur de la somme de 8.645, 87 € sauf dans l'hypothèse où la Cour devait juger ce montant dérisoire et déclarer en conséquence la clause

, de constater que la contrat n'a pu être résilié par le jeu d'une clause nulle, de sorte que la SA DIAC doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Toute clause contraire est nulle.

illicite ; Attendu cependant que si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert

de non-concurrence, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que la clause de non-concurrence visée dans le contrat de travail de M.

Sur la demande en dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence Il est constant que la clause de non concurrencer visée dans le contrat de travail de M.