Nord (le Crédit du Nord) a assigné en réparation de ses préjudices le transporteur, la société Les Boys Courses, aux droits de laquelle se trouve la société Calbercourses ; que celle-ci a invoqué la clause

La clause 9.9 est une clause limitative de responsabilité prévoyant une indemnisation maximale de 10 % du montant hors-taxes du contrat, soit : 57000 € HT X 10 % = 5700 €.

Elles soutiennent que la clause limitative de responsabilité invoquée par la société UPS SCS : - ne leur est pas opposable pour avoir été insérée dans une lettre de transport émise le 14 février 2003

Elle a ajouté que sa responsabilité quasi-délictuelle ne pouvait être engagée, n'ayant commis aucune faute par imprudence ou négligence: a rappelé l'existence d'une clause limitative de responsabilité

l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1992) d'avoir fait droit à la demande et de l'avoir condamnée au paiement de 25 000 francs de dommages-intérêts, en écartant, en raison d'un dol du transporteur, la clause

écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause

CONSERVE LA GARDE DE LA MACHINE SINISTREE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE

consignes habituelles, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute contractuelle et a privé sa décision de base légale ; alors, de troisième part, qu'est opposable au patient hébergé dans une clinique la clause

DE SA PERTE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES CLAUSES LIMITATIVES

assureur, la compagnie Axa ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le GAN de sa demande, alors, selon le moyen, que les articles 1382 et 1383 du Code civil étant d'ordre public, les clauses

GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX DIFFERENTS MOYENS RELEVES PAR MACHE, FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PU ACCEPTER LA PRETENDUE CLAUSE

refusé tout effet à la lettre de réclamation adressée 48 heures après la livraison, au motif que le bon de livraison ne comportait aucune réserve ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une clause

la société I et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, que le manquement du commissionnaire à son obligation essentielle est de nature à réputer non écrite la clause

pendant la durée de la panne ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1996) relève que la clause

propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n'est pas dicté par l'intention de nuire à son cocontractant; qu'en refusant d'écarter l'application de la clause

ni à des moyens non invoqués dans la mise en demeure ou le congé, ni à de simples arguments, a, sans dénaturer le bail portant sur l'ensemble de l'immeuble, souverainement décidé qu'en l'absence de clauses

limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite et lui est inopposable ; * Juger en tout état de cause que la clause limitative de responsabilité dont il s'agit

compromissoire, la recevabilité et les conditions d'une telle action directe et la validité des clauses limitatives de garantie, en communiquant au besoin aux débats les éléments d'information nécessaires