l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et ce sont les dispositions légales ou conventionnelles applicables à cette date qui déterminent les droits des salariés ; que, sauf clause

locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause

A ces justes motifs, il sera ajouté que, bien que les actes sous seing privé précités des 22 septembre et 19 novembre 2014 aient pour intitulé : "mandat exclusif de vente", par des clauses expresses, le

la nullité de celle-ci dès lors qu'aucun délai de régularisation n'avait été fixé dans l'acte du 13 juin 1993, ni dans l'acte de donation-partage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause

EDTIONS ETC est recevable à agir en liquidation de l'astreinte à l'encontre de la société EDITIONS DIPA BURDA dès lors que la cession lui a été notifié ; » ALORS, D'UNE PART, QUE en l'absence de clause

qui incombe normalement au propriétaire de l'immeuble loué, que si les parties à un contrat de bail commercial peuvent convenir de déroger à cette règle, cette dérogation ne peut résulter que d'une clause

de ce mandat ne l'y autorise expressément ; qu'un tel mandat, dès lors qu'il ne prévoit pas cette clause expresse, peut valablement être signé par un seul des époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu

X..., à payer aux consorts A... une indemnité en réparation du préjudice consécutif à la non-réalisation de la vente, alors, selon le moyen, "que sauf clause expresse en ce sens, le mandat donné à un agent

considérant néanmoins que l'objet du contrat dépendait de la seule volonté de la société DPM, sans rechercher si la référence à la notoriété des films et à leur " âge " ainsi que l'existence de cette clause

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « qu'en présence d'un bail commercial, seule une clause expresse peut mettre le

X... a été embauché le 27 août 1990, par la société Céri en qualité d'ouvrier professionnel peintre ; que son contrat de travail, qui prévoyait une clause de mobilité, a été repris par la société Ceri

Il n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : des vices apparents, des vices cachés » ; qu'en décidant que cette clause exonérait M. et Mme [N] et M.

prétectoral du 16 juin 1978 visant l'avis de la commission consultative des baux ruraux où il est indiqué une exception en matière de replantation de vignes pour le cas où le preneur en est chargé par une clause

le 2 octobre 2001 et qu'au surplus, les actes de concurrence déloyale allégués se sont déroulés sur les années 2000, 2001 et 2002 ; qu'en l'état de ces constatations et dès lors qu'en l'absence de clause

QU'OPPOSER A LA CAUTION L'OMISSION DU CREANCIER DES FORMALITES PREVUES POUR LA CONSERVATION DU GAGE, LESQUELLES NE METTAIENT PAS LA CREANCE EN PERIL " ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE, PAR UNE CLAUSE

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail, conclu le 5 janvier 1988, ne contenait aucune clause

régit la créance productrice des intérêts de sorte qu'en faisant application de l'article 1153-1 du Code civil bien qu'elles avaient soutenu que la créance de la société BAII ressortissait, de par une clause

B... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses