Sur la clause de non concurrence M.

, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence et à l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de la clause de non-concurrence

de non concurrence illicite, et d'avoir condamné Monsieur X... à une indemnité au titre de l'article 700 CPC au profit de Me Y... es qualité.

de non-concurrence illicite, et enfin la somme de 2 500 ä en application de l'article 700 du NCPC.

de non-concurrence illicite, et enfin la somme de 2 500 ä en application de l'article 700 du NCPC.

la seule insertion dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite pour être dénuée de limitation dans l'espace et de contrepartie financière constituait un trouble manifestement

de non-concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Y... soutient que cette clause s'analyse en une clause de non concurrence illicite comme ne comportant pas de contrepartie financière ; que la clause

de non-concurrence illicite en raison de l'absence de contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi incident ; CASSE ET

de non-concurrence est nulle et condamné la société VDI à payer à Monsieur X... la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts venant compenser l'application de la clause de non concurrence illicite

d'une prétendue clause de non-concurrence illicite, en l'absence de toute communication d'un justificatif -condamner Savora X... au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 CPC et aux

d'une prétendue clause de non-concurrence illicite, en l'absence de toute communication d'un justificatif - condamner Ludovic X... au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 CPC et

ALORS QUE le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose

de non concurrence : Considérant que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière peut prétendre à des dommages-intérêts ;.

- Dommages et intérêts pour préjudice causé par une clause de non-concurrence illicite Une clause de non-concurrence n'est licite notamment que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace

de non-concurrence.

de non-concurrence et de 2 639,07 euros au titre des congés payés afférents OE ou de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence.

à la liberté de travail de l'intéressé, pour en déduire qu'il serait alloué au salarié une indemnité de 8 000 euros pour stipulation d'une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a violé les

V... la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice causé par l'illicéité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement de la clause de non-concurrence, l'article 11 du contrat