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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100422
15 avril 2015
15 avril 2015
de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une clause attributive de compétence contenue dans un contrat expiré cesse de produire effet à compter de la
Source officiellePage 6 sur 1916
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01080
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Eviso font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction ne peut être opposée à un tiers au contrat la stipulant sauf s'il est établi
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