CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 310 résultats pour « clause attributive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100422

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, une clause attributive de compétence contenue dans un contrat expiré cesse de produire effet à compter de la

Source officielle

Page 6 sur 1916

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01080

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Eviso font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de juridiction ne peut être opposée à un tiers au contrat la stipulant sauf s'il est établi

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117e1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

écrite portant spécialement sur le litige dont ils sont saisis ont l'obligation d'en apprécier la valeur et d'en déterminer la portée ; qu'en l'espèce, la clause attributive de juridiction dont la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00767

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

invoquées par la société Brisach, les termes clairs de clauses non contestées d'un contrat synallagmatique suffisant à caractériser l'existence d'une telle clause attributive de juridiction ; que cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100379

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Les clauses relatives au lieu de livraison et de paiement ne sauraient en aucun cas porter modification de la présente clause attributive de juridiction » ; que ce document prévoit par ailleurs en son

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445af

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

DU VENDEUR; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EN CAS D'ASSIGNATION EN GARANTIE; QUE L'INTERPRETATION

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b45b

Cassation

19 juillet 1971

19 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 23 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AUX "TRIBUNAUX DE LA SEINE"

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100478

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

suivante : "Article 13 - Clause attributive de juridiction.

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596c1

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

TERMES DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA VALIDITE D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE EST SOUMISE AU FAIT QU'ELLE DOIT ETRE SPECIFIEE DE FACON TRES APPARENTE DANS L'ENGAGEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00240

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

attributive de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie le contrat est opposable à la société SDV LI ; 1) ALORS QUE si une clause attributive de juridiction peut être stipulée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100274

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La société Basal fait grief à l'arrêt de dire que la clause attributive de juridiction, stipulée à l'article X du chapitre 6 des conditions générales de la société de droit libanais Basal du 19 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101012

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

attributive de compétence convenue avec un fabricant intermédiaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive de compétence, valable dans les rapports des parties au contrat initial et désignant

Source officielle
CC

civ1

60794c3c9ba5988459c4501a

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 6.2° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100229

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

attributive de compétence, de sorte qu'il appartient au juge français d'apprécier la légalité de cette clause au regard de cette règle et d'apprécier en conséquence si la clause attributive de compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6971ea97cdc6046d47389660

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce, la clause attributive de juridiction désigne les juridictions allemandes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01090

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

imprimée figurant sur la booking renvoie au site WEB du transporteur, les clauses, et notamment la clause attributive de juridiction, ne sont pas reproduites, ni même annexées au message et qu'elle ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201112

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

devant le tribunal de commerce de Lyon, territorialement compétent en vertu de cette même clause attributive de juridiction, elles ne pouvaient exercer la même action contre M.

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d90

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

SE PREVALOIR DE SA PROPRE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE IMPRIMEE DANS SES CONDITIONS GENERALES ET PRETENDRE QUE LA SEULE INDICATION DE CETTE CLAUSE SUR LA CONFIRMATION DE COMMANDE EQUIVAUT A UN REFUS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

attributive de juridiction prévue par le contrat que si cette clause fait elle-même l'objet d'une stipulation pour autrui, - subsidiairement, que ne peut se prévaloir d'une clause attributive de juridiction

Source officielle