Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372533cd5801467741bca8
18 octobre 1989
18 octobre 1989
; "alors qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ; que la circonstance aggravante de viol commis par deux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD005213107
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Il n'en demeure pas moins que leur analyse n'a pas abouti à imputer automatiquement cette circonstance aggravante au requérant.
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c848
20 décembre 1995
20 décembre 1995
aggravante nouvelle, celle-ci doit néanmoins s'appliquer au meurtre commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, cette circonstance aggravante n'ayant pas pour effet d'aggraver la peine encourue
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb4e
6 février 1991
6 février 1991
aggravantes et enfin sur la culpabilité du receleur ; que les questions numéros 1 et 2 portant à la fois sur l'infraction d'origine, ses circonstances aggravantes et l'accusation de recel sont entachées
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c063
15 novembre 1989
15 novembre 1989
coupable de la soustraction frauduleuse spécifiée à la question n° 1 et qualifiée à la question n° 2 " ; " alors que la même question sur la culpabilité, qui unit le fait principal de vol et la circonstance
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b367
8 mars 1977
8 mars 1977
DE PORT D'ARME ; QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LADITE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ONT ETE AINSI LIBELLEES : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE, SON AUTEUR OU SES AUTEURS ETANT PORTEURS
Source officiellecr
613724e8cd580146774195b4
8 juillet 1987
8 juillet 1987
(n° 4 et n° 9) réunit le fait principal et la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, qui devaient faire l'objet de questions distinctes" ; Ce moyen étant relevé d'office pour M. ; Vu lesdits
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f032
22 juin 1999
22 juin 1999
et non leur qualification juridique et que la circonstance aggravante retenue n'est pas liée aux faits, mais à la personne poursuivie et à ses antécédents ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc1b
23 février 1983
23 février 1983
AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION N'ETAIT PAS RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI ET QU'AUCUNE ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c793
26 octobre 1988
26 octobre 1988
; que les questions posées dans les termes ci-dessus reproduits sont entachées de complexité ; qu'en effet le lien de parenté est une circonstance aggravante de l'homicide volontaire ; que, dès lors,
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8d4
8 novembre 1989
8 novembre 1989
, que la circonstance aggravante de recours à des actes de torture ou de barbarie est une circonstance purement personnelle, et qu'elle devait donc être posée spécialement pour l'accusé Y... ; " alors
Source officiellecr
61372670cd58014677425929
12 octobre 1994
12 octobre 1994
aggravante de ce crime ; qu'en faisant application à l'accusé d'une circonstance aggravante qui n'existait pas au moment des faits, l'arrêt a violé le principe de la non-rétroactivité de la loi ;
Source officiellecr
61372631cd58014677423a84
10 juillet 2002
10 juillet 2002
bande organisée ; que cette circonstance aggravante, qui a pour effet de criminaliser les faits, n'a jamais été retenue jusqu'alors contre les mis en examen et les mandats de dépôt décernés sont tous des
Source officiellecr
61372540cd5801467741c333
20 novembre 1991
20 novembre 1991
"1°/ alors que la circonstance aggravante de violences (objet de la question n° 3), prévue à l'article 382 alinéa 1er du Code pénal, est distincte de celle résultant du fait que les violences ont entraîné
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b787
8 décembre 1982
8 décembre 1982
" ; " ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA PRISE D'OTAGE POUR PROTEGER LA FUITE OU ASSURER L'IMPUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 343 SUSVISE EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE UNIQUE ; QU'EN LA DEMULTIPLIANT
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113349
7 septembre 2012
7 septembre 2012
A la cinquième question : OUI Sixième question , accessoire à la cinquième, relative à une circonstance aggravante Le vol, repris à la 5 e question, a-t-il été commis à l’aide de violences ou de
Source officiellecr
61372574cd5801467741de0e
16 juillet 1996
16 juillet 1996
; "1°) alors que, sous l'empire de l'ancien Code pénal applicable aux faits poursuivis, la circonstance aggravante d'actes, de tortures et de barbarie était propre à l'attentat à la pudeur et ne pouvait
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfe9
24 octobre 1984
24 octobre 1984
; " ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VOL AVEC EFFRACTION DANS UN LIEU OU SONT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIELS, N'A ETE EDICTEE QUE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET N'ETAIT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00349
23 mars 2022
23 mars 2022
aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; que constitue une circonstance aggravante de la tentative de meurtre la circonstance que la victime était une personne dépositaire de l'autorité
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc7e
5 janvier 1973
5 janvier 1973
" ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE PAR LES COUPABLES D'UN VOL OU L'UN D'EUX, RESULTE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE DEUXIEME QUESTION ; ATTENDU
Source officiellePage 6 sur 345