que les conséquences de la rupture du contrat à durée indéterminée que constituait la succession des contrats à durée déterminée ayant lié le salarié au groupe Colas, était régie par la loi malienne choisie

n'a pu, sans violer les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1992), Mme Y..., employée au service de l'URSSAF n'a pas bénéficié d'un avancement au choix

, tel que l'état de la motocyclette réduite à l'état d'épave et la circonstance qu'après le choc, elle a terminé sa course contre le véhicule garé sur la voie en face de celle où était garée la voiture

contrats dont le seuil excédait le montant de 300 000 francs, les autres entreprises ayant répondu à la consultation n'ayant pas eu la possibilité de faire des efforts ; "alors que la procédure choisie

» que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

» que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Les enfants, nous vous observons, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.

30 juin ; que par une ordonnance de référé du 28 juin 2012, confirmée par un arrêt du 26 mars 2013, le président d'un tribunal de grande instance a ordonné sous astreinte à la société ED de faire le choix

d'appel a violé l'article 5, paragraphe 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 ) qu'en décidant que l'action en garantie des vices cachés et fondée sur la non conformité de la chose

qu'ils s'étaient livrés à des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SMTA et de les avoir condamnés à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors selon le pourvoi, que le choix

nuls ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé qu'elle ne pouvait, sans porter atteinte à l'autorité de la chose

, selon le moyen : 1 / que la commission de transport se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix

Après avoir appris que le véhicule Porsche avait été gravement accidenté et obtenu en référé une expertise déposée le 25 août 2010, ayant conclu qu'un choc violent avait été subi par le véhicule en mai

de l'entreprise Tapis Décor, en détaillant les raisons pour lesquelles il avait écarté les autres sociétés et précisant que lorsqu'il avait décidé en commission de porter son choix sur la société Tapis

en l'espèce, qu'était suffisante, au regard des formalités substantielles de l'article 53 précité, la seule mention d'un domicile, bien qu'une telle mention ne traduise de la part du plaignant aucun choix

à payer des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur est seul juge de la valeur professionnelle salariés, de sorte que le choix

selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de location stipulait que « le locataire reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix