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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372685cd5801467742634c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740218a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; que présentent un caractère indemnitaire et constituent un seul chef de

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cb5

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417ee4

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417ee5

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

613724bccd58014677417ee6

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fb1

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fb7

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fb8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fb9

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fbb

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405e28

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403b00

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement constituent un chef de demande unique ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046b6

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs

Source officielle
CC

soc

61372342cd58014677407712

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100256

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] a demandé la condamnation de MM.

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac8d

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

de dommages-intérêts pour résistance abusive, formant un seul chef de demande, d'autre part à une demande tendant au décompte en jours ouvrables des congés payés ainsi qu'en dommages-intérêts pour discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ad

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

litige l'opposant à la SARL Affasciata, demandant que soit rectifié le dispositif de l'arrêt précité pour le mettre en conformité avec ses motifs, quant à la décision libellée "Rejette tous les autres chefs

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c81

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié

Source officielle

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