Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 490 résultats pour « charge incombant à la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 490 résultats pour « charge incombant à la caisse »
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Article R174-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 72
Si la facture est conforme aux conditions de prise en charge et aux modalités de facturation prévues par le présent code, la caisse gestionnaire procède à sa liquidation et informe, sous forme dématérialisée, la caisse de paiement unique de sa décision
Article 68-6-1
Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des jackpots progressifs multisites (JPM).
Article R216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale peuvent fixer les conditions dans lesquelles des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales ou leurs unions
Article D715-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.
Article R564-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73
La mission générale de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat, en vertu de l'article L. 564-1, est assurée, en métropole, par les services de prévision des crues des services déconcentrés ou des
Article D1325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 01
Le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports est assuré par des caisses constituées dans le cadre prévu à l'article L. 3141-32 du code du travail. Ces caisses peuvent former un seul organisme à compétence nationale.
Article R174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale
Article L512-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge
Article 14
En sa qualité de comptable public, il est chargé de la perception des recettes, du règlement des ordres de payement régulièrement établis, de la caisse et du portefeuille dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 ci-après.
Article 3
de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leur suppléant, désigné au sein dudit conseil ; - les présidents du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Article 13
Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article
Article R243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Les personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 peuvent satisfaire à l'obligation d'assurance leur incombant en vertu de ces articles en recourant à un contrat d'assurance collectif, en complément d'un ou plusieurs contrats d'assurance garantissant
Article R117-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 dans les conditions fixées par une convention de mandat passée entre le
Article D518-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
La Caisse des dépôts et consignations ouvre un compte spécifique et tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Article 17
Au début de chaque année, un crédit prélevé sur le budget du ministère chargé de la sécurité civile est ordonnancé au profit de la Caisse des dépôts et consignations pour le paiement des allocations, rentes, pensions et indemnités à servir pendant l'année
Article 9
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation
Article R355-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Les assurés en instance de liquidation de pension peuvent demander à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, suivant le cas, le versement d'acomptes sur leurs arrérages.
Article 2
Lorsqu'ils sont chargés d'un triage, les chefs de district forestier assument les responsabilités prévues par l'article L 122-8 du code forestier.
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