honoraires et frais entraînés par la vente, le premier président, qui a constaté que la rupture des relations contractuelles était imputable aux époux X..., en a exactement déduit qu'ils devaient prendre en charge

B... conteste les majorations appliquées par la commune de Toulouse sur des factures en attente de paiement relatives à des prestations périscolaires pour la période de septembre 2024 à avril 2025.

CEUX-CI A ETE DANS UNE CERTAINE MESURE COORDONNEE ET CENTRALISEE PAR L'UN D'ENTRE EUX, GEORGES X..., DEMEURANT A SETE, QUI FUT SPECIALEMENT REMUNERE A CET EFFET; QUE CHACUN DE CES REPRESENTANTS A PRIS EN CHARGE

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, la SAS R IMMO demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge

. 213-1 et L. 231-7 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler le titre exécutoire émis le 25 mars 2024 par lequel la régie communautaire d’eau et d’assainissement La Créole a mis à leur charge

de la commune de Saint Antonin Noble Val le paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

génie civil, représentée par Me Dal Farra, demande au tribunal : 1°) d'annuler la facture valant titre exécutoire n° 222449 du 24 mars 2022 par laquelle le Grand port maritime de Marseille a mis à sa charge

du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances résulte du seul envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assurée, ou à la personne chargée

que pour la compréhension des stipulations des deux paragraphes suivants qui réglaient le sort de l'indemnité d'occupation selon que l'option était ou non levée par le bénéficiaire sur qui pesait la charge

Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

AVAIT LES 7 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1970, LUI-MEME SOUMIS DES DEMANDES DE REAJUSTEMENT DE SALAIRES, ENTENDAIT PRENDRE ELLE-MEME LES DECISIONS, QU'EN REMETTANT POSTERIEUREMENT A L'ORGANISME D'EXECUTION, CHARGE

Y... a saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de fixation au 1er janvier 1994 de l'effet de sa pension et de condamnation de la caisse au paiement de l'arriéré de la pension ; Attendu que

Sur le moyen unique : Attendu qu'entre février 1990 et mars 1991, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les frais de séjour de deux jeunes adultes handicapés maintenus, en application

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés

vendeurs en garantie du trouble de droit causé par un tiers, leur acquisition s'étant faite à leurs risques et périls, ni critiqué, devant la cour d'appel, la disposition du jugement ayant mis à leur charge

X... et à Mme Y..., co-emprunteurs solidaires qui se sont mariés en 1986 ; que s'étant séparés en 1987, ils sont convenus que la maison serait attribuée au mari, ce dernier prenant en charge le paiement