Y..., fils de l'assuré, l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre en raison d'une fausse déclaration intentionnelle imputée à M. Gil X...

IL AVAIT SOUSCRIT LE NOUVEAU CONTRAT LITIGIEUX EN SPECIFIANT QU'IL N'UTILISAIT SON VEHICULE QUE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, CE QUI ETAIT ENCORE LE CAS LE JOUR DE L'ACCIDENT, SI BIEN QU'IL AURAIT CHANGE

REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR ENTRAINER LA NULLITE DE LA POLICE, LA FAUSSE DECLARATION DOIT CHANGER

compter de l'assignation, alors « que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... a changé l'objet du risque et en a diminué l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

regard des éléments médicaux produits, en revanche l'omission du signalement de l'hypertension artérielle pour laquelle il avait été traité était bien intentionnelle, cette fausse information ayant changé

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'assureur de prouver que l'assuré a intentionnellement commis une réticence ou une fausse déclaration qui change l'objet du risque ou en diminue

surplus, - Donner acte de la scission de la société BPCE Prévoyance avec transfert des contrats d'assurance à la société BPCE Vie, - Dire et juger que la prétendue déclaration incorrecte n'a pas changé

Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion

l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

DE GESTION ET DE COURTAGE D'ASSURANCE APRIL ne démontre pas que ces omissions auraient changé l'objet du risque ou en auraient diminué l 'opinion pour l'assureur.

PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'OMISSION DE DECLARER LA LOCATION N'AVAIT PAS CHANGE

ET 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 VISES PAR LE MOYEN ONT SEULEMENT TRAIT AUX CAS D'AGGRAVATIONS DE RISQUES ET DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE DE NATURE A CHANGER

d'activité et a, à ce titre, remis en cause le report en avant de son déficit au 31 décembre 2017, dès lors qu'elle n'a pas changé d'objet social, ni d'activité réelle, n'a pas abandonné une activité,

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, pour fausses déclarations intentionnelles de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, le contrat d'assurance souscrit

; troubles métaboliques) et était spécialement suivi par un cardiologue, s'était - de manière effectivement déloyale - rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui avait changé

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice le changement

textes que pour qu'il y ait lieu, en faveur de l'assureur, à application de la réduction proportionnelle, il suffit que l'omission ou la déclaration inexacte faite, sans mauvaise foi, par l'assuré change