COMME FEMME DE MENAGE A, QUELQUES JOURS AVANT, DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE JUPITER, POUR LE 31 MARS ; QU'ELLE A ETE REEMBAUCHEE DANS LE MEME EMPLOI DES LE LUNDI 3 AVRIL 1978, PAR LE NOUVEL EXPLOITANT

SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU CHANGEMENT

sociales mais n'équivaut pas à un changement d'exploitant, la pérennité de l'exploitation agricole constituée sous forme sociétaire étant assurée par celle de la personne morale dont seules les parts sont

cinq ans par la loi du 17 juin 2008 mais reste recevable comme ayant été engagée par requête en date du 25 juin 2012 ; - il résulte très clairement de l'acte du 10 février 1987 qu'il y a eu changement

l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement

PARTIE D'APRES LES RESULTATS DE L'ANCIENNE GESTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA TARIFICATION APPLIQUEE A LA SOCIETE CEIN; MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT

QUE, D'AUTRE PART, M A..., QUI SE BORNAIT A CONTESTER QU'IL FUT TENU DE CONSERVER AUCUN DES OUVRIERS AGRICOLES EMPLOYES PAR M Z..., NE CRITIQUAIT PAS LE CHOIX PAR LEQUEL CELUI-CI AVAIT, AVANT LE CHANGEMENT

L'article L. 3317-1 du code des transports, situé au chapitre VII intitulé « transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service de transport public routier de

L'article L. 3317-1 du code des transports, situé au chapitre VII intitulé « transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service de transport public routier de

étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1200 Mwe de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition du dépôt de garantie, alors « que les sommes indûment perçues par tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, à l'occasion d'un changement

CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT LE 16 JANVIER 1976 DE TRAVAILLER DANS UN NOUVEAU POSTE ALORS D'UNE PART, QUE LE NOUVEL EXPLOITANT

Bruno Z... n'entraînerait qu'un changement d'exploitant sans faire disparaitre l'exploitation en tant qu'unité autonome de production a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 41158, alinéa 5 du Code

et en ne faisant pas peser sur la SNOP, qui n'a pas déclaré le changement d'exploitant, les obligations de remise en état et les prescriptions de l'arrêté ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

tribunal d'un tel document, qui ne se trouve pas dans le dossier transmis par cette juridiction ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : En cas de changement

prévoyant le remboursement de tout ou partie de la taxe professionnelle par les différents successeurs dans le même fonds de commerce alors que, selon le pourvoi, d'une part, du moment qu'en cas de changement

citées aux points 1 et 2 ci-dessus, que " l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. () / Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement

citées aux points 1 et 2 ci-dessus, que " l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. () / Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement