X... à payer les 2 % retenus anormalement jusqu'à la cessation de travail de Mme C..." ; Attendu qu'en se prononçant ainsi alors que, compte tenu des éléments de preuve produits précédémment devant lui

Estimant que son employeur avait cessé de lui fournir du travail, le salarié a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation

juillet 2007 aux motifs que : ¿ à titre principal, l'instruction est irrégulière dans la mesure où, l'assurée ayant déposé sa déclaration de maladie professionnelle plus de quinze jours après la cessation

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 521-6 DU CODE DU TRAVAIL "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR SUITE DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL ENTRAINE UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DU TRAITEMENT OU SALAIRE ET DE SES COMPLEMENTS

ET DIX AUTRES SALARIES, CONVOYEURS DE FONDS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE DE L'OUEST ONT ETE LICENCIES POUR AVOIR CESSE LE TRAVAIL EN PROTESTATION CONTRE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES GRAVES D'UN

X..., agent adhérent de la Fédération syndicaliste Force Ouvrière des cheminots, pour absences irrégulières, motifs pris de ce que, s'il avait cessé le travail pendant la période fixée par le préavis,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M.

; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN PROCEDANT A DES DEBRAYAGES INOPINES ET INTERMITTENTS AU LIEU DE CESSER FRANCHEMENT LE TRAVAIL, LES SOUFFLEURS, DONT LE TRAVAIL DEVAIT ETRE CONTINU

conformes à l'arrêt, et de le condamner à payer les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail ; qu'il

Le 3 juillet 2008, un mouvement de cessation du travail auquel a participé M. [W] a été déclenché. 3.

et payés aux salariés correspondant au temps exact de la cessation de travail ; - dit que le montant de la bonification acquise de carrière (BAC) des salariés de l'institut [2] ne peut être proratisé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

que pour décider que le salarié avait été licencié régulièrement et le débouter de ses demandes d'indemnités à ce titre, l'arrêt attaqué a relevé que la lettre du 6 novembre 1981 indiquant que la cessation

X... et Y..., agents affectés à Montauban, ont cessé le travail le 10 mars à compter de 13h30 après avoir travaillé de 7h30 à 12 heures ; que la SNCF, considérant qu'ils étaient en absence irrégulière,

a eu lieu le 25 juin 1974 alors que le délai de prise en charge n'a expiré que le 7 avril 1976 et que la déclaration de maladie professionnelle a été faite, dans le délai de 2 ans à compter de la cessation

[I] n'a eu connaissance de la cessation du travail qu'au travers de l'appel à l'arrêt de travail spontanément émis par M.

, dont l'application au personnel du Port autonome n'est pas contestée, le préavis qui doit précéder la cessation concertée du travail des personnels émane d'une organisation syndicale ; qu'ainsi c'est

retenue et la valeur de la durée de la cessation du travail, en a exactement déduit, par ce seul motif, qu'elle était plus favorable aux agents quant au mode de calcul de la retenue de traitement pour