; "aux motifs que les premiers juges ont pris à bon droit en considération les pertes de revenus consécutifs au licenciement et qu'il s'agit d'un préjudice bien que futur présentant un degré de certitude

qu'en l'espèce, où, en raison des contradictions résultant des mentions de l'arrêt de condamnation comparées à celles du procès-verbal des débats et de la feuille des questions, il n'existe aucune certitude

que, selon le moyen, l'article L. 122-14-2 prévoit que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement afin de permettre au salarié de connaître avec certitude

d'erreurs commises par le cabinet comptable de la société GFI et qu'il n'avait eu de cesse de solliciter en vain des justificatifs des décomptes du créancier et sollicitait une expertise pour établir avec certitude

professionnelle du fait des séquelles d'un accident subi trente-trois ans plus tôt, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que, lorsque les séquelles d'un accident démontrent avec certitude

173-4-1 du même code, la preuve de sa réception par la caisse régionale d'assurance maladie ne pouvant résulter que du récépissé délivré par cet organisme ou de tout autre document établissant avec certitude

pénale, 222-9 et 222-10 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs "qu'aucune certitude

disponible, non une créance éventuelle ; que constitue une simple créance éventuelle le solde d'un compte fournisseur non corroboré par des éléments comptables ou contractuels susceptibles d'établir la certitude

prescription d'une action en responsabilité court à compter du jour où la victime a eu conscience de son dommage, sans qu'il soit nécessaire que ce préjudice lui soit révélé dans toute son ampleur et sa certitude

X... de telle sorte que ses ayants droit ne pourraient réclamer la réparation de leur préjudice sur le fondement de ladite loi ; "alors que la Cour ne pouvait sans contradiction imputer avec certitude

l'hépatite litigieuse et les médicaments pris à la suite de l'accident du travail devait être écartée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, lequel se bornait à douter de la certitude

; que, dans ses conclusions d'appel, la société Schott France soutenait que si elle avait découvert en mars 1996 que certaines notes de frais de Mme X... avaient été falsifiées, elle n'avait eu la certitude

préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, si le préjudice futur peut être indemnisé, c'est à la condition de présenter un caractère de certitude

de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors que, si le préjudice futur peut être indemnisé, c'est à la condition de présenter un caractère de certitude

, et ainsi que l'avait relevé le premier juge, la maladie s'était révélée bien avant l'expiration du délai de prise en charge, mais que le diagnostic de brucellose aiguë, n'avait pu être posé avec certitude

1984 ; d'où il suit qu'en jugeant pourtant que la société Syrelec connaissait ou avait accepté l'existence d'un défaut des batteries, quand la cause de leur dysfonctionnement n'était pas connue avec certitude

Conseil de prud'hommes de Créteil, 14 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant par des motifs dubitatifs, d'où il ne découle pas la certitude

code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune ; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de [Localité 1] était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude