II) Sur la prétendue disproportion de l'engagement de caution Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le 26 juillet 1996, Monsieur Y... s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la Société FINANCIERE BB à hauteur de 700.000,00 Frs (106.714,31 ç).

à cette dernière, l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, l'annulation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule de la caution, sa condamnation à une

SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE DE 700 000 FRANCS, DES DETTES DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE TILHOL A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS ; QU'EN 1967, LE CREDIT LYONNAIS A CONSENTI A

de caution ; Qu'il appartient à la caution de fournir au créancier tous les éléments que celui-ci peut ignorer pour cerner l'endettement de la caution ; Que Monsieur [O] [N] était jusqu'en novembre

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La caution est libérée sur présentation, sauf cas de force majeure, de l'exemplaire original du certificat visé à l'article 18 paragraphe 3 dans les six mois suivant la date de constitution de la caution

X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Strada, placée en liquidation judiciaire, à payer à la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (la société Ucina) diverses sommes, "ce

l'action directe pour des travaux supplémentaires, puis l'a assignée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 pour n'avoir pas exigé de l'entreprise principale qu'elle fournisse la caution

la retenue de 1,5 % opérée sur la rémunération due à la société anonyme Comptoir européen des céréales au titre de l'adjudication faite le 19 mars 1985, d'autre part, fixé à 161 244 F la part de la caution

A...veuve Y...qui demande au principal de rejeter la contestation au motif que chacune des cautions avait bien un intérêt distinct et particulier à voir annuler son propre cautionnement et que même si

Mathieu GIRARD, avocat qui avait occupé devant la cour d'appel pour les six cautions demanderesses initiales et appelantes contre la banque.

Attendu que le certificat de vérification de dépens contesté ne peut donc qu'être annulé.

Attendu que le certificat de vérification de dépens contesté ne peut donc qu'être annulé.

c'est le préjudice généré en connaissance de cause par leurs agissements cumulés qui seul constitue un indicateur pertinent concernant les dommages éventuellement causés ; que la proposition d'un cautionnement

; que la société TAR a été mise en liquidation judiciaire, les assignations n'ont pu être délivrées à aucune des cautions, la société Villeneuve poids lourds (société VPL), mise comme la société VLVI en

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.