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4 641 résultats pour « cautionnements successifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137232dcd5801467740671b

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant laissé des échéances de loyers impayées, la banque a assigné les cautions devant le juge des référés qui les a condamnées solidairemement au paiement

Source officielle

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CC

comm

61372400cd58014677410fdc

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1998), que le 5 mai 1989 la Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche (la Caisse) a consenti à la société Drive in France (la société) un prêt garanti par la caution

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e28d

Cassation

10 août 1993

10 août 1993

que Roger X... devra payer en trois versements successifs les 1er juin 1992, 1er octobre 1993 et janvier 1994 ; "aux motifs qu'en dépit des protestations d'entière collaboration à l'enquête émises

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128e9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts à la société Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d1fc25a97f0381f4bdf

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Il s'est porté caution par actes successifs, desdits prêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100344

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

preneurs successifs ; qu'ayant fait constater la défaillance du preneur, Mme [I] a obtenu son expulsion et celle des occupants de son chef, puis assigné la caution en paiement ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00701

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

(les cautions) se sont successivement rendus caution solidaire de la société Diet international (la société) en garantie de toutes sommes que cette dernière pourrait devoir à la société Crédit du Nord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100225

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

à la succession ; que, constatant que E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100477

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[S] (les cautions) se sont portés cautions. Le prêt était également garanti par un engagement de caution solidaire de la Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 2.

Source officielle
CC

comm

61372275cd580146773fd468

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

(les cautions) à qui il réclamait paiement d'une somme de 240 525,22 francs pour remboursement, en principal et intérêts, de deux prêts d'un montant respectif de 100 000 et 110 000 francs successivement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100570

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon le second, si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les sommes comprises dans l'usufruit sont placées. 8.

Source officielle
CC

comm

éclarer irrecevables, comme prescrites, ses demandes forméesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00761

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

était directement et personnellement intéressée au bon fonctionnement de la société et qu'elle avait signé l'acte de cautionnement dans cette perspective, la cour d'appel, qui a caractérisé l'intérêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession de ses parents de l'avantage consistant dans le paiement par ces derniers, en leur qualité de cautions, de ses dettes au Crédit agricole,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100262

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

par cette caution doit venir en déduction de ses revenus et non affecter la valeur de son patrimoine immobilier ; que, pour juger que le cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CC

civ1

613722fecd58014677404245

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de son action, alors qu'en considérant successivement la prise en charge du prêt par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00869

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 200 000 euros, alors, selon le moyen qu'en énonçant, pour écarter la disproportion de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C100702

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de ses créances par la caution ; que celle-ci a assigné M.

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CC

comm

61372435cd5801467741390a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., gérant de la société Antonimage, s'est porté caution solidaire des engagements de sa société à concurrence de la somme de 558 008 francs ; que, par acte du 3 juin 1994, la société Fininter a donné

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac61

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Alain X... s'est, par acte du 18 mai 1989, porté caution solidaire,

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes dirigéesc/M. X

613723f7cd58014677410818

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

X... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence du même montant ; que la banque a réclamé le paiement du solde débiteur du compte arrêté au 30 novembre 1990 ; que M.

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