AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137232dcd5801467740671b
8 décembre 1998
8 décembre 1998
solidaire de M. et Mme X... ; que la société ayant laissé des échéances de loyers impayées, la banque a assigné les cautions devant le juge des référés qui les a condamnées solidairemement au paiement
Source officiellePage 6 sur 233
comm
61372400cd58014677410fdc
13 mai 2003
13 mai 2003
selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1998), que le 5 mai 1989 la Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche (la Caisse) a consenti à la société Drive in France (la société) un prêt garanti par la caution
Source officielle