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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y], gérant de la société FBGH, s'est rendu caution du paiement de cette somme. 2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00654

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; qu'en se fondant sur les fiches de renseignement remplies par les cautions le 28 mars 2008 pour retenir que les cautionnements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00540

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

le 8 février 2012, la banque a assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle d'annulation de l'acte de cautionnement pour dol ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741210a

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

de chaque caution solidaire dans la limite du montant de l'engagement de chacune d'entre elles, chaque caution pouvant ses retourner contre ses cofidéjusseurs ; qu'en statuant par un motif inopérant

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741302c

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

, la caution ne peut être condamnée à garantir que le seul défaut d'exécution de l'obligation qu'elle s'est engagée à cautionner ; que la cour d'appel a décidé que la caution devait garantir l'octroi par

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e1e

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... de lui payer des sommes au titre de son engagement de caution ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00458

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité de l'obligation de règlement de la caution et entraîne la forclusion de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00656

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la fiche de renseignements établie en 2006

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de ce créancier s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

et n'affectait pas la validité du cautionnement, a néanmoins jugé que les actes de cautionnement devaient être annulés, a violé l'article L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever

Source officielle
CC

civ1

61372443cd580146774140ca

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

écarter le moyen tiré de l'insolvabilité des cautions, que la SCP notariale était mal fondée à se prévaloir du caractère illusoire du cautionnement, le notaire étant tenu de veiller à l'efficacité des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[R] [J] à son bénéfice, alors « que n'entraîne pas la nullité du cautionnement l'erreur, favorable à la caution, commise dans l'expression du montant de l'engagement de caution dans la mention manuscrite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de son cautionnement.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00516

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00074

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de l'acte de cautionnement et tendant à voir dire que l'acte de cautionnement est manifestement disproportionné, de le condamner, en sa qualité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

nécessité d'une double signature comme condition à la validité de l'acte », une société ne pouvant se rendre caution d'elle-même, la signature du gérant concernant un cautionnement ne peut être donnée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100527

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[D] [E], étant précisé que le cautionnement de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00911

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Akawaio ( ), - de cautions sur marché », de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un cautionnement général de toutes les dettes de la société Compagnie caribéenne de construction ; qu'en retenant pourtant,

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