AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00444
21 juin 2023
21 juin 2023
[Y], gérant de la société FBGH, s'est rendu caution du paiement de cette somme. 2.
Source officiellePage 6 sur 2268
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00654
29 septembre 2021
29 septembre 2021
biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; qu'en se fondant sur les fiches de renseignement remplies par les cautions le 28 mars 2008 pour retenir que les cautionnements
Source officielle