COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 25-14.619 Demandeur: la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières Défendeur : M.

/ Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Société de caution

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du 19 juillet 2011 jusqu'à complet paiement ; AUX MOTIFS QUE la cour ne pouvait que constater que la simple lecture de l'offre et par suite de l'acte authentique permettait à un emprunteur ou une caution

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 Avril 2025 N° RG : 2025R00062 La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SOCAF) [Adresse 1] Registre du

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février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société In Extenso Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société de caution

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diligences de son gérant en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société de caution

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D..., domiciliée [...] , 6°/ à la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières, dont le siège est [...] , 7°/ au Service des domaines, dont le siège est [...] , en qualité

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RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2024082658 ENTRE : la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF), N° Siren 672011293,

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Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières, de la SCP Boutet

Y..., en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Fashion textiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Z... se sont portés cautions d'un prêt professionnel de

B2DIMMO C/ Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FINANCIERES ------------------------ N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEP6 ------------------------ DU